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M-7.1
- Loi sur la pension des députés
Table des matières détaillée
Document au 26 juin 2007
Loi sur la pension des députés
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Dans la présente...
1.1
Détermination de la date du mariage
2
Application de la Loi
2.1
Une session par année civile est créditée
3
Choix d’un député d’être soumis à la Loi
II
RÉGIME DE PENSION ENREGISTRÉ
4
Compte de pension des députés
5
Cotisation des députés au compte de pension des députés
6
Réintégration du service ouvrant droit à pension
7
Choix et paiement
8
Paiement au compte de pension des députés prélevé sur le Fonds consolidé
9
Remboursement de cotisations
10
Pension annuelle
11
Pension de ministre
12
Prestation maximale payable
13
Pension de conjoint survivant
14
Pension d’enfants
14.1
Ajustement annuel de pension
14.2
Ajustement annuel de la pension différée
15
Paiement des prestations
16
Paiement à la succession
17
Paiement à la succession
18
Suspension de la pension annuelle
19
Personne administrant les affaires du bénéficiaire
20
Incessibilité des droits
20.1
Répartition des prestations à la rupture du mariage
20.2
Règlements
III
ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES
21
Allocation supplémentaire payable à cinquante-cinq ans
22
Allocation supplémentaire réduite payable avant cinquante-cinq ans
23
Allocation supplémentaire payable à cinquante-cinq ans
24
Allocation supplémentaire réduite payable avant cinquante-cinq ans
25
Allocation supplémentaire payable à un conjoint survivant
26
Allocation supplémentaire payable à un enfant
27
Cotisations non requises
28
Allocations supplémentaires payables prélevées sur le Fonds consolidé
29
Paiement des allocations supplémentaires
29.01
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites
29.02
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée
29.1
Répartition des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites
IV
ADMINISTRATION
30
Administration
31
Rapport annuel du Ministre
32
Règlements