- Loi sur le privilège des constructeurs etdes fournisseurs de matériaux
- 1Définitions
- 2Champ d’application de la Loi
- 3Fonds en fiducie, infractions et peines
- 4Privilège de la personne qui exécute des travaux ou fournit des matériaux
- 5Convention d’abandon d’un privilège
- 6Convention d’abandon d’un privilège, artifice
- 7Paiement pour faire échec ou porter atteinte à un privilège, transfert, hypothèque, charge en garantie d'un privilège
- 8Date de naissance d’un privilège
- 9Priorité d’un privilège
- 10Égalité des privilèges, priorité des privilèges garantissant le paiement des salaires
- 11Douaire
- 12Privilège grevant un droit de tenure à bail
- 13Incendie
- 14Matériaux
- 15Retenue
- 16Effet d’un avis de privilège
- 17Moment où le privilège est libéré
- 18Effet du paiement au titulaire de privilège
- 19Abandon du contrat
- DÉPÔT DE PRIVILÈGE
- DROIT D’ACCÈSAUX RENSEIGNEMENTS
- EXERCICE D’UN PRIVILÈGE
- NOUVEAU PROCÈS Abrogé : 1992, ch. 84, art. 8
- FRAIS ET DÉPENS
- PROCÉDURE Abrogé : 1992, ch. 84, art. 11
- FORMULES