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M-21
- Loi sur les débentures émises par les municipalités
Table des matières
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les débentures émisespar les municipalités
FORME DES DÉBENTURES
FONDS D’AMORTISSEMENT
INSCRIPTION DES DÉBENTURES
CONTRÔLEUR
CONVERSION DES DÉBENTURES
ÉTATS DE DETTE