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Lois et règlements
M-20
- Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
84-21
Ententes réputées être des emprunts en vue de dépenses en capital
84-113
Commission des emprunts de capitaux par les municipalités
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 18 décembre 2020
Loi sur les emprunts decapitaux par les municipalités
1
Définitions
1.1
Municipalité réputée emprunter des fonds
2
Constitution de la Commission des emprunts de capitaux, règlements
3
Application de la Loi
4
Pouvoirs de la Commission, débentures, emprunts
5
Émission de débentures, intérêt visant les débentures
6
Autorisant visant les finances de la municipalité
7
Approbation par le conseil municipal
8
Abrogé
9
Émission et vente de débentures
10
Autorisation visant les finances de la municipalité devenue caduque
11
Infractions et peines
12
Accord visant un projet de traitement des eaux d'égout
13
Débenture autorisée par une loi de la Législature
14
Application de la Loi à une corporation ou à une commission créée vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
15
Abrogé
0
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