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Lois et règlements
M-20
- Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
84-21
Ententes réputées être des emprunts en vue de dépenses en capital
84-113
Commission des emprunts de capitaux par les municipalités
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 13 juin 2012
Loi sur les emprunts decapitaux par les municipalités
1
Définitions
1.1
Municipalité réputée emprunter des fonds
2
Le lieutenant-gouverneur en...
3
Application de la Loi
4
La Commission peut...
5
Lorsque, en vertu...
6
Autorisant visant les finances de la municipalité
7
Approbation par le conseil municipal
8
Abrogé
9
Sous réserve de...
10
Autorisation visant les finances de la municipalité devenue caduque
11
Infractions et peines
12
Nonobstant la Loi...
13
Débenture autorisée par une loi de la Législature
14
Application de la Loi à une corporation ou à une commission créée vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
15
Application de la loi aux communautés rurales
0
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