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M-20
- Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités
Table des matières détaillée
Document au 31 décembre 2006
Loi sur les emprunts decapitaux par les municipalités
1
Définitions
1.1
Municipalité réputée emprunter des fonds
2
Le lieutenant-gouverneur en...
3
Application de la Loi
4
La Commission peut...
5
Lorsque, en vertu...
6
Autorisant visant les finances de la municipalité
7
Approbation par le conseil municipal
8
Abrogé
9
Sous réserve de...
10
Autorisation visant les finances de la municipalité devenue caduque
11
Infractions et peines
12
Nonobstant la Loi...
13
Débenture autorisée par une loi de la Législature
14
Application de la Loi à une corporation ou à une commission créée vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
15
Application de la loi aux communautés rurales