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Lois et règlements
M-19
- Loi sur l’aide aux municipalités
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
94-55
Subventions accordées aux districts de services locaux
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
janvier 2013
Loi sur l’aide aux municipalités
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Subvention sans condition
3.1
Montant de la subvention sans condition aux municipalités
3.11
Abrogé
3.12
Abrogé
3.2
Abrogé
3.3
Abrogé
3.4
Abrogé
3.5
Abrogé
4
Subvention municipale annuelle
4.01
Abrogé
4.1
Abrogé
4.2
Abrogé
4.3
Abrogé
4.4
Montant de la subvention sans condition aux districts services locaux
4.41
Le lieutenant-gouverneur en...
4.5
Abrogé
5
Subvention à un district de services locaux
5.01
Subvention à une communauté rurale
5.1
Abrogé
6
Versements mensuels aux municipalités
6.001
Subventions aux municipalités où sont situées des universités
6.01
Conditions relatives aux paiements mensuels aux municipalités
6.02
Versements mensuels aux communautés rurales
6.03
Subventions aux communautés rurales où sont situées des universités
6.04
Conditions relatives aux paiements mensuels aux communautés rurales
6.1
Abrogé
7
Détermination de la population
8
Abrogé
9
Préparation en commun du budget
10
Abrogé
11
Abrogé
11.1
Abrogé
12
Abrogé
13
Subvention d’encouragement
13.1
Paiements spéciaux
14
Pouvoir du Cabinet d’aider une municipalité ou une communauté rurale
14.1
Application de la Loi sur les règlements
15
Règlements
16
Abrogé
ANNEXE A
 Abrogé : 2004, c.41, art.5
0
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