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M-10
- Loi sur la santé mentale
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la santé mentale
1
Définitions et interprétation
1.1
Fins de la Partie II
I
ADMINISTRATION
2
Application de la Loi
3
Préséance de la présente loi et des règlements
3.1
Administration de la Loi
3.2
Nomination d’un directeur général
4
Inspection
5
Accord avec le gouvernement du Canada
5.1
Formules
II
FORMALITÉS D’HOSPITALISATION
6
Refus d’admission
6.1
Accès à un établissement psychiatrique
6.2
Personnes pour représenter l’administrateur
7
Admission à titre de malade en placement volontaire
7.1
Délivrance d’un certificat d’examen, autorité et pouvoirs en vertu de celui-ci
7.2
Mise en observation, examen et évaluation en vertu du certificat d’examen
7.3
Obligation d’aviser le parent le plus proche de la détention en vertu d’un certificat d’examen
7.4
Obligation d’informer la personne détenue en vertu d’un certificat d’examen
7.5
Tribunaux
7.6
Services de défenseurs de malades mentaux – mandat et droits
7.7
Services de défenseurs de malades mentaux – néligence présumée
8
Libération d’un malade, admission à titre de malade en placement volontaire ou demande au tribunal pour obtenir une ordonnance pour admettre la personne à titre de malade en placement non volontaire
8.01
Demande au tribunal pour obtenir une ordonnance autorisant l’administration sans consentement d’un traitement médical clinique de routine
8.1
Ordonnance pour admettre une personne à titre de malade en placement non volontaire
8.11
Ordonnance autorisant l’administration sans consentement d’un traitement médical clinique de routine
8.2
Obligation d’aviser le parent le plus proche de l’admission à titre de malade en placement non volontaire
8.3
Soins aux malades en placement non volontaire
8.4
Droits relativement au traitement
8.5
Certificat attestant de la capacité ou de l’incapacité mentale à donner ou à refuser de consentir
8.6
Substitut de consentement
9
Ordonnance d’examen
10
Mise sous garde pour fins d’examen
10.1
Devoirs d'un agent de la paix et autre qui prend une personne sous sa garde
10.2
Idem
10.3
Pouvoirs d'un agent de la paix et autre qui prend une personne sous sa garde
11
Conduite d’un examen en vertu de l’article 9 ou 10
12
Ordonnance pour admettre un malade en placement volontaire à titre de malade en placement non volontaire
13
Révision, prolongement et fin de la détention
13.1
Effet d’un certificat de détention
13.2
Disposition transitoire
14
Abrogé
15
Abrogé
16
Abrogé
16.1
Accès au dossier médical
17
Abrogé
18
Ordonnances rendues et dispositions prises en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et du Code criminel (Canada)
19
Correspondances écrites par un malade ou lui étant destinées
20
Autorisation de s’absenter de l’établissement psychiatrique
21
Application de l’article 20
22
Foyer agréé
23
Frais relatifs aux malades libérés dans les foyer agréés
24
Absence sans autorisation d’un établissement psychiatrique
25
Transfert à un autre établissement psychiatrique
26
Transfert à un autre établissement
27
Transfert à un autre établissement psychiatrique situé dans une autre autorité législative
28
Admission d’un malade en provenance d’une autre autorité législative
29
Malade libéré
30
Commissions de recours
30.1
Ordonnance rendue par une commission de recours autorisant l’administration sans consentement d’un traitement médical clinique de routine
30.2
Idem
30.3
Ordonnance de la commission de recours autorisant l’administration sans consentement d’un traitement psychiatrique spécifique
31
Demande d'enquête auprès d’une commission de recours
31.1
Demande d'enquête relative à un traitement médical clinique de routine
32
Enquête menée par une commission de recours
33
Rapport écrit de la décision de la commission de recours
34
Personne faisant l’objet de mesures de détention autres que celles prévues par la présente loi
II.I
PLAN DE SOINS COMMUNAUTAIRES SUPERVISÉS
34.01
Plan de soins communautaires supervisés
34.02
Consentement donné au plan
34.03
Durée du plan
34.04
Teneur du plan
34.05
Copie du plan
34.06
Défaut de conformité au plan
34.07
Retrait du consentement
34.08
Renouvellement du plan
34.09
Annulation du plan
34.1
Examen du plan par la commission de recours
34.2
Révision de la présente partie
III
BIENS EN CURATELLE
35
Droits et pouvoirs du curateur public après être devenu curateur aux biens d’un malade
36
Gestion des biens d’un malade
37
Curateur aux biens d’un malade
38
Idem
39
Annulation d’un certificat d’incapacité
40
Avis de prolongement de la curatelle
41
Moment où le curateur public cesse d’être curateur
42
Enquête par la commission de recours quant à la capacité d’administrer les biens
43
Action en qualité de tuteur d’instance lorsque les biens sont commis à la curatelle du curateur public
44
Signification des documents au curateur public et au malade
45
Intérêts dans produit d’une aliénation des biens commis à la curatelle du curateur public
46
Suspension ou annulation de la procuration
47
Preuve que le curateur public est curateur aux biens
48
Cas où les pouvoirs de la curatelle peuvent être exercés par le curateur public
48.1
Droits, honoraires ou frais et remboursement des dépenses d’une curatelle
49
Abrogé
50
Donations, concessions, aliénation, cessions ou transferts de biens frauduleux
51
Curateur public peut agir comme exécuteur testamentaire
52
Curateur public est tenu de rendre compte
53
Gestion des biens après l’expiration de la curatelle
54
Versements à la famille du malade et aux autres personnes à sa charge
55
Sommes consignées à la cour doivent être versées au curateur public
56
Abrogé
57
Biens d’un malade hospitalisé dans un établissement psychiatrique situé dans une autre autorité législative
58
Nomination d’une compagnie de fiducie
IV
FRAIS D’ENTRETIEN ET BIENS DES MALADES
59
Définitions
60
Le malade doit acquitter ses propres frais
61
Malade sans ressources
62
Frais exposés en vertu des articles 9, 10, 14 et 15
63
Enquête de l’administrateur responsable visant les biens, engagement ou cautionnement
64
Avis indiquant la somme d’entretien due, preuve
65
Action visant le paiement de la somme due
V
DISPOSITIONS DIVERSES
66
Prescription
67
Infractions
68
Règlements
69
Application de la Provincial Hospital Act
70
Administrateur des biens remplace le curateur officiel
71
Abrogé