Retour
Imprimer...
L-11
- Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les mesures destinéesà encourager l’élevage du bétail
1
Définitions
2
Prêt pour achat de bétail
3
Avis que la loi cesse de s’appliquer à certains prêteurs
4
Garantie des prêts pour achat de bétail
5
Droits de subrogation
6
Prêts aux agriculteurs
7
Règlements
8
Infraction et peine
9
Sources des fonds