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Lois et règlements
L-1.1
- Loi sur l’enregistrement foncier
Sommaire
Règlements
3
Chapitre
Titre
83-130
Général
2000-39
Appellations conventionnelles
2000-40
Banque de données NID
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’enregistrement foncier
 OBJET DE LA LOI
1
Objet de la Loi
 APPLICATION
2
Champ d’application
2.1
Intérêts dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
 INTERPRÉTATION
3
Définitions
 ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈMED’ENREGISTREMENT FONCIER
4
Établissement d’un système d’enregistrement foncier
 FONCTIONNAIRES
5
Nomination du registrateur général, registrateur et leurs adjoints
6
Services Nouveau-Brunswick
7
Sceaux officiels
 IMMUNITÉ
8
Immunité des fonctionnaires
 PREUVE
9
Registres et des copies de registres
10
Rédaction et signature des documents par fonctionnaires
 NUMÉROS D’IDENTIFICATION
10.1
Numéros d’identification et descriptions de biens-fonds
10.2
Registre des numéros d’identification
10.3
Renvoi aux numéros d’identification
10.4
Numéros d’identification et réunion de parcelles
 ENREGISTREMENT
11
Demande d’enregistrement d’un titre de bien-fonds
12
Complétude de la demande, ordonnance du registrateur général
13
Ordonnance de la cour ou texte législatif
14
Ordonnance du registrateur général
14.1
Biens fonds régis par la Loi sur la propriété condominiale
 EFFET DE L’ENREGISTREMENT
15
Enregistrement est nécessaire pour le transfert d’un droit ou un droit de propriété
16
Statut du propriétaire enregistré
17
Effet de l’enregistrement sur des droits subséquents
 INSTRUMENTS ÉLECTRONIQUES
17.1
Instruments qui doivent être présentés sur support électronique
17.11
Instruments pouvant être présentés sous forme d’images numérisées
17.2
Authentification d’un instrument électronique
17.3
Preuve de la passation et de l’état civil
17.4
Conservation des documents
17.5
Autorisation de présentation
17.6
Effet d’un instrument électronique
17.7
Production des documents
17.8
Entente du souscripteur
 DES INSTRUMENTS EN GÉNÉRAL :INSCRIPTION, DÉPÔT,ENREGISTREMENT ET REFUS
18
Enregistrement d’un instrument
 PRIORITÉS
19
Priorité de l’enregistrement
 CESSIONS DE PRIORITÉ
20
Cessions de priorité
 TRANSFERTS
21
Passation d’un transfert
22
Effet d’un transfert
 CONCESSIONS DE LA COURONNE
23
Concessions de la Couronne
 SERVITUDES
24
Enregistrement d’une servitude ou d’un droit incorporel
 HYPOTHÈQUES
25
Enregistrement d’une hypothèque
26
Quittance d’une hypothèque
 DÉBENTURES
26.1
Débenture
 BAUX
27
Enregistrement d’un bail
28
Renonciation du bail
 CESSIONS D’HYPOTHÈQUES,DE BAUX ET DE DÉBENTURES
29
Enregistrement d’une cession
 OPPOSITIONS
30
Enregistrement d’une opposition
31
Effet de l’enregistrement
32
Demande du propriétaire
33
Avis d’une demande écrite de radiation
34
Instrument de l’annulation d’une opposition
35
Action en dommages, ordonnance d'injonction
 ORDONNANCES DE SUSPENSION
36
Enregistrement d’une ordonnance de suspension visant à empêcher l’enregistrement
 AFFIDAVIT VISANT À EMPÊCHERL’ENREGISTREMENT
37
Enregistrement de l’affidavit visant à empêcher l’enregistrement
 CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
38
Enregistrement d’un certificat d’affaire en instance
 PLANS ET LOTISSEMENTS
39
Enregistrement d’un instrument divisant ou joignant des bien-fonds enregistrés
 JUGEMENTS
40
Demande d’enregistrement d’un extrait de jugement
41
Effet de l’enregistrement d’un extrait de jugement
41.1
Si un jugement...
42
Avis au propriétaire de l’enregistrement
43
Avis au créancier sur jugement, cessation de l’enregistrement, prolongation de la période d’enregistrement, enregistrement de la cession d’un jugement
44
Retrait d’un extrait de jugement
45
Droit de poursuivre le créancier sur jugement
46
Prépondérance de la présente loi
 PROCURATIONS
47
Enregistrement ou dépôt des procurations
 CONDITIONS ET ENGAGEMENTS
48
Enregistrement d’un instrument contenant une condition ou un engagement
48.1
Le registrateur général...
 EXPROPRIATIONS
49
Instruments constituant la preuve de l’expropriation d’un bien-fonds enregistré
 FAILLITES
50
Procédure de faillite
 VENTES POUR NON-PAIEMENT D’IMPÔT
51
Procédure pour non-paiement d’impôt
 TRANSFERTS DE NATURES DIVERSES
52
Enregistrement du demandeur comme propriétaire
 TRANSMISSION PAR DÉCÈS
53
Transmission en raison d’un décès
 PRÉSOMPTION D’ENGAGEMENT
54
Présomption d’engagement contenue dans un instrument
 ATTESTATION DE CERTAINSINSTRUMENTS
55
Affidavit de passation
 SIGNIFICATION
56
Adresse pour signification
57
Méthode de signification
 FIDUCIES
58
Bien-fonds enregistré en fiducie
59
Fiducie en conformité avec la présente loi
 SCEAU ET CONTREPARTIE
60
Sceau et contrepartie
 CONNAISSANCE DU REGISTRE DES TITRES
61
Instrument ou un droit non enregistré
 CERTIFICATS DÉLIVRÉS PARLE REGISTRATEUR
62
Abrogé
63
Certificat de propriété enregistrée
 COPROPRIÉTÉ
64
Instrument spécifié propriétaires en commun ou conjoints
 DROIT DE SURVIE
65
Droit de survie des propriétaires conjoints
 ABSENCE DE DROIT DE SURVIE
66
Inscription de « absence de droit de survie »
 ÉVICTION
67
Action en éviction ou en revendication
 RECTIFICATION DU REGISTREDES TITRES
68
Cas où le registrateur peut rectifier le registre des titres
69
Pouvoirs du registrateur
70
Ordonnance de la cour concernant la rectification
71
Rectification et propriétaire enregistré en possession
72
Annotation de rectification
 INDEMNISATION
73
Indemnisation suite à une rectification
74
Indemnité accordée au réclamant
75
Paiement
76
Recouvrement d’une tierce partie
76.01
Ententes relatives à la responsabilité à imputer
76.1
Abrogé
77
Moment de l’évaluation
 PRESCRIPTION
78
Délai de prescription de deux ans
 DEMANDE À LA COUR
79
Demande à la cour
 DROITS
80
Droits
 ÉTAT CIVIL
81
Déclaration par affidavit de l’état civil
 RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS
82
Demande pour des renseignements enregistrés
 RÈGLEMENTS
83
Règlements
 RENVOIS APPARAISSANT DANS D’AUTRESTEXTES LÉGISLATIFS
84
Dispositions transitoires
 ABROGATION
85
Abrogation
 ENTRÉE EN VIGUEUR
86
Entrée en vigueur
0
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