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L-1.1
- Loi sur l’enregistrement foncier
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’enregistrement foncier
OBJET DE LA LOI
APPLICATION
INTERPRÉTATION
ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈMED’ENREGISTREMENT FONCIER
FONCTIONNAIRES
IMMUNITÉ
PREUVE
NUMÉROS D’IDENTIFICATION
ENREGISTREMENT
EFFET DE L’ENREGISTREMENT
INSTRUMENTS ÉLECTRONIQUES
DES INSTRUMENTS EN GÉNÉRAL :INSCRIPTION, DÉPÔT,ENREGISTREMENT ET REFUS
PRIORITÉS
CESSIONS DE PRIORITÉ
TRANSFERTS
CONCESSIONS DE LA COURONNE
SERVITUDES
HYPOTHÈQUES
DÉBENTURES
BAUX
CESSIONS D’HYPOTHÈQUES,DE BAUX ET DE DÉBENTURES
OPPOSITIONS
ORDONNANCES DE SUSPENSION
AFFIDAVIT VISANT À EMPÊCHERL’ENREGISTREMENT
CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
PLANS ET LOTISSEMENTS
JUGEMENTS
PROCURATIONS
CONDITIONS ET ENGAGEMENTS
EXPROPRIATIONS
FAILLITES
VENTES POUR NON-PAIEMENT D’IMPÔT
TRANSFERTS DE NATURES DIVERSES
TRANSMISSION PAR DÉCÈS
PRÉSOMPTION D’ENGAGEMENT
ATTESTATION DE CERTAINSINSTRUMENTS
SIGNIFICATION
FIDUCIES
SCEAU ET CONTREPARTIE
CONNAISSANCE DU REGISTRE DES TITRES
CERTIFICATS DÉLIVRÉS PARLE REGISTRATEUR
COPROPRIÉTÉ
DROIT DE SURVIE
ABSENCE DE DROIT DE SURVIE
ÉVICTION
RECTIFICATION DU REGISTREDES TITRES
INDEMNISATION
PRESCRIPTION
DEMANDE À LA COUR
DROITS
ÉTAT CIVIL
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS
RÈGLEMENTS
RENVOIS APPARAISSANT DANS D’AUTRESTEXTES LÉGISLATIFS
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR