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L-1
- Loi sur les propriétaires et locataires
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les propriétaires et locataires
I
ENGAGEMENTS ET CONDITIONS
ENGAGEMENTS SUIVANT LE BIEN-FONDS ETLE DROIT DE RETOUR
RÉPARTITION DE LA CONDITION DEREPRISE DE POSSESSION
ABSORPTION, ETC., DES DROITS DE RETOUR
DÉGRADATIONS PAR LES LOCATAIRES
VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉ ENVERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
AUTORISATIONS ACCORDÉES AUXLOCATAIRES
AUTORISATION DE CÉDER,SOUS-LOUER, ETC.
AVERTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE ENCAS DE PROCÉDURES
DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
ENGAGEMENT D’ACQUITTER LESIMPÔTS ET TAXES
AVIS DE RÉSILIATION DE LA LOCATION
SAISIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DULOYER
BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE
CONSIGNATION, ÉVALUATION ETVENTE
COMPENSATION
BIENS SAISISSABLES PRIS EN VERTUD’UN BREF D’EXÉCUTION
Abrogé : 2013, ch. 32, art. 19
SAISIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
DROITS DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DEFAILLITE DU LOCATAIRE
RECONNAISSANCE
RENOUVELLEMENT DES BAUX
BAUX RENOUVELABLES
EXTINCTION DU BAIL LORSQUE LEPROPRIÉTAIRE EST TITULAIRE D’UNDROIT VIAGER OU QUE SE RÉALISE UNÉVÉNEMENT INCERTAIN
ADOPTION PAR LE CRÉANCIERHYPOTHÉCAIRE D’UNE LOCATION DUDÉBITEUR
II
OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SEMAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT
III
PROCÉDURES SOMMAIRES
IV
RÈGLEMENTS