Retour
Imprimer...
L-0.1
- Loi sur la recherche portant sur le marché du travail
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la recherche portantsur le marché du travail
1
Définitions
2
Requête et réception de renseignements pour fins de recherches
3
Divulgation de renseignements
4
Infractions et pénalités
5
Administration