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I-4
- Loi sur les relations industrielles
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
Loi sur les relations industrielles
INTERPRÉTATION
1
Définitions, interprétation et champ d'application
LIBERTÉS ET DROITS
2
Syndicat et organisation d'employeurs
3
Droits des employeurs et des salariés
4
Activité syndicale
5
Interférence, intimidation, discrimination
6
Liberté face à la contrainte, droits de vote, infractions relatives à la convention collective
7
Non participation à une grève ou à lock-out
8
Disposition relatives à la convention collective, au congédiement ou à la discrimination d'un salarié
9
Cotisations syndicales
ÉTABLISSEMENT DES DROITSDE NÉGOCIATION
10
Accréditation comme agent négociateur
11
Demande d’accréditation comme agent négociateur
12
Demandes conjointes d’accréditation
13
Unité habile à négocier collectivement
14
Vote de représentation
15
Vote préliminaire de représentation
16
Qualité de membres d’un syndicat
17
Emplois multiples par les membres d’un syndicat
18
Accréditations nulles
19
Accréditation d’un conseil syndical
20
Nouvelle demande d’accréditation
EFFET DE L’ACCRÉDITATION
21
Effet de l’accréditation
22
Demande de modification de l’accréditation
RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
23
Retrait d’accréditation – convention collective
24
Retrait d’accréditation – avis, négociation
25
Retrait d’accréditation – salarié
26
Retrait d’accréditation – fraude
27
Retrait d’accréditation – syndicat ou conseil syndicat
28
Retrait d’accréditation – conséquence
29
Convention conclue par un syndicat non accrédité
30
Demande de retrait d’accréditation
31
Dissolution du conseil syndical
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
32
Avis de négociation collective sans convention collective
33
Avis de négociation collective avec convention collective
34
Négociations collectives
35
Modification des droits durant les négociations
36
Conciliateur
36.1
Arbitrage obligatoire dans le cas d’un premier contrat
37
Ratification de la convention collective
DROITS DE NÉGOCIATION DANSL’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
38
Définitions
39
Interprétation
40
Demande d’accréditation
41
Négociations collectives
42
Retrait d’accréditation
43
Conventions collectives en l’absence des salariés
44
Organisation d’employeurs – industrie de la construction
45
Organisation d’employeurs – unité patronale
46
Organisation d’employeurs – demande en application de l'article 44
47
Organisation d’employeurs – effet de l'accréditation
48
Organisation d’employeurs – convention collective
49
Retrait de l’agrément de l’organisation
50
Agent négociateur de l’organisation d’employeurs
51
Fonctions des organisations d’employeurs
51.01
Direction ou contrôle commun
51.1
Règlements visant un projet de construction et une zone géographique
51.11
Définitions
51.2
Comité consultatif des projets majeurs
51.21
Demande de désignation comme projet majeur
51.3
Unité de négociation
51.4
Avis requérant l’employeur d’entamer des négociations collectives
51.5
Demande d’être accrédité comme agent négociateur
51.6
Interprétation
51.7
Participation d’un salarié à un vote de grève
51.8
Annulation d’une désignation comme projet majeur
51.9
Compétence exclusive de la Commission
CONVENTIONS COLLECTIVES
52
Signature de la convention collective
53
Interdiction des grèves ou lock-outs
54
Dispositions autorisantes d’une convention
55
Règlement des griefs
55.01
Demande de renvoi à un arbitre
55.1
Changements technologique
56
Effet de la convention collective
57
Dispositions s’appliquant à la convention collective
DROITS DU SUCCESSEUR
58
Transfert des droits syndicaux
59
Transfert des droits de l’organisation d’employeurs
60
Vente de l’entreprise de l’employeur
PROCÉDURE DE RÈGLEMENTDES DIFFÉRENDS
61
Conciliateur
62
Commission de conciliation – nomination
63
Commission de conciliation – remplaçant
64
Commission de conciliation – serment ou affirmation
65
Commission de conciliation – exposé du Ministre
66
Commission de conciliation – procédure
67
Commission de conciliation – pouvoirs
68
Commission de conciliation – rapport
69
Commission de conciliation – recommandations
70
Médiateur
71
Agent de médiation
72
Défaut de faire rapport dans délai prévu par la loi
73
Procédure d'arbitrage
74
Admissibilité : arbitre, président ou membre du conseil d'arbitrage, serment ou affirmation d'un arbitre
75
Sentence rendue par l'arbitre ou le conseil d'arbitrage
76
Pouvoirs de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage
76.1
Abrogé
77
Décision de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage
78
Pouvoirs de la Cour relatifs à l'arbitrage
79
Convention entre parties visant à les lier par une sentence, sentence
80
Arbitrage concernant les pompiers et les agents de police
81
Loi sur l'arbitrage inapplicable
81.1
Abrogé
81.2
Abrogé
82
Représentant attitré en matière de compétance, tribunal
83
Directives relatives à la distribution des tâches
84
Notification au représentants attitrés en maitère de compétence, règlement
85
Notification au tribunel, aucune plainte en vertu du paragraphe 83(1)
86
Tribunal atittré en matière de compétence
87
Ordonnance provisoire ou directives
88
Jugement ou ordonnace de la Cour
89
Modification de l’unité de négociation ou sa description
90
Commission d’enquête industrielle
GRÈVES ET LOCK-OUTS
91
Interdiction des grèves et lock-outs
92
Interdiction de grève et de lock-out pendant conciliation
93
Idem
94
Vote de grève
95
Vote de lock-out
96
Votes de grèves et lock-outs
97
Avis de l’intention de grève ou de lock-out
98
Conduite et validité des votes
99
Dépôt des bulletins de vote
100
Grève ou lock-out illégal
101
Directives de l’organisation d’employeurs
102
Validité de la grève ou du lock-out
103
Arrêt des activités pour motif valable
104
Piquetage
105
Griefs
VOTE RELATIVEMENT À UNE OFFRE
105.1
Vote relativement à une offre
EXÉCUTION
106
Enquête effectuée par la Commission
107
Idem
108
Enquête effectuée par le Ministre
109
Infractions concernant les grèves illégales et les lock-out
110
Infractions aux articles 3 à 8, 50, 51 ou 103.1
111
Violation des ordonnances et règlements
112
Infractions commises par des dirigeants
113
Poursuites approuvées par la Commission
114
Syndicat ou organisation poursuivis en justice
APPLICATION
115
Application de la loi
116
Abrogé
117
Abrogé
118
Abrogé
119
Abrogé
120
Abrogé
121
Procédure devant la Commission
122
Abrogé
123
Abrogé
124
Nomination du comité exécutif
125
Devoirs et pouvoirs du comité exécutif
126
Pouvoirs de la Commission
126.1
Abrogé
127
Effet des décisions de la Commission sur les procédures subséquentes
128
Compétence de la Commission
129
Ministre renvoie une question à la Commission
130
Cause soumise à la Cour d’appel
131
Décision finale ou prohibitive
131.1
Abrogé
132
Rémunération et frais
133
Abrogé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
134
Signification d’actes
135
Signature des documents
136
Signification des documents
136.1
Télégrammes
137
Preuve
138
Divulgation de renseignements
139
Dépôts requis par les syndicats et organisations
140
Irrégularités
141
Utilisation des amendes et peines pécuniaires
RÈGLEMENTS
142
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
143
Dispositions transitoires
BUREAU DE NÉGOCIATION DES PROJETSDE LA RÉGION DE LORNEVILLE
Abrogé : 2006, ch. 2, art. 1
144
Abrogé
145
Abrogé
145.1
Abrogé
146
Abrogé
147
Abrogé
148
Abrogé
149
Abrogé
150
Abrogé
151
Abrogé
152
Abrogé
153
Abrogé
154
Abrogé
155
Abrogé
156
Abrogé