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I-2
- Loi de l’impôt sur le revenu
Table des matières
Abrogée le 13 juin 2012
Loi de l’impôt sur le revenu
I
IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION A
ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
SECTION B
IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
CALCUL DE L’IMPÔT
IMPÔT SUR LE REVENU DES CORPORATIONS
SECTION C
CAS SPÉCIAUX
EXEMPTIONS
DISPOSITIONS D’ÉTABLISSEMENT POURLES CULTIVATEURS ET POURLES PÊCHEURS
SECTION D
DÉCLARATIONS, COTISATIONS,PAIEMENT ET OPPOSITIONS AUXCOTISATIONS
DÉCLARATIONS
ESTIMATION DE L’IMPÔT
COTISATION
RETENUE
PAIEMENT DE L’IMPÔT PAR LESAGRICULTEURS ET LES PÊCHEURS
PAIEMENT DE L’IMPÔTPAR LES AUTRES PARTICULIERS
PAIEMENT DE L’IMPÔT PARLES CORPORATIONS
PAIEMENTS, INTÉRÊTS ETRÈGLES PARTICULIÈRES AUX FIDUCIESET AUX SUCCESSIONS
INTÉRÊTS
PÉNALITÉS
REMBOURSEMENT DES PAIEMENTSEN TROP
OPPOSITION À LA COTISATION
SECTION E
APPELS DEVANT LA COUR DU BANC DE LAREINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
I.1
IMPÔT DES GRANDES CORPORATIONS
II
APPLICATION ET RECOUVREMENT
APPLICATION
RÈGLEMENTS
EXÉCUTION
CERTIFICATS
MANDATS
SAISIE-ARRÊT
PRESCRIPTION DE SAISIE DE BIENSPERSONNELS
RESTRICTIONS AU RECOUVREMENT
EXIGENCE DU PAIEMENT
RETENUE DE SOMMES D’ARGENT
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
LIVRES ET REGISTRES
INSPECTIONS
PRIVILÈGE
DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
RESPECT DES RÈGLEMENTS
VALIDATION DES DOCUMENTSPAR UNE CORPORATION
INFRACTIONS
PROCÉDURE ET PREUVE
III
RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
ARRANGEMENT RELATIF À LA PERCEPTION
PAIEMENTS À TITRE D’IMPÔT
RETENUES À LA SOURCE
PROVINCES NON PARTICIPANTES
EXÉCUTION RÉCIPROQUEDES JUGEMENTS
IV
INTERPRÉTATION
V
DISPOSITION TRANSITOIRE
DIVERS