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I-14
- Loi sur la détention des personnes en état d’ivresse
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur la détention despersonnes en état d’ivresse
1
Définition
2
Personne trouvée en état d’ivresse
3
Obligation envers une personne en état d’ivresse
4
Lois provinciales dorénavant non applicables
5
Responsabilité de l’agent de la paix
5.1
Devoirs lorsqu’un enfant est mis sous garde
6
Règlements