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Lois et règlements
I-12.21
- Loi sur la vente internationale de marchandises
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la vente internationale de marchandises
1
Définition de « Convention »
2
Demande visant à déclarer l’application de la Convention au Nouveau-Brunswick
3
Entrée en vigueur au Nouveau-Brunswick
4
Publication de l’entrée en vigueur dans la Gazette royale
5
Priorité de la Loi
6
Partie peuvent exclure l’application de la Convention
ANNEXE
 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LESCONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DEMARCHANDISES
 LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTECONVENTION
0
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