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I-12.21
- Loi sur la vente internationale de marchandises
Table des matières
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la vente internationale de marchandises
ANNEXE
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LESCONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DEMARCHANDISES
LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTECONVENTION