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Lois et règlements
I-12.1
- Loi sur l’enlèvement international d’enfants
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur l’enlèvementinternational d’enfants
1
Définition de Convention
2
Application de la Convention dans la province
3
Frais que la Province est tenue d’assumer
4
Procureur général est l’autorité centrale
5
Déclaration quant à l’application de la Convention
6
Publication de la date d’entrée en vigueur
7
Cours compétentes
8
Règlements
9
La présente loi prévaut
Annexe A
 CONVENTION SUR LES ASPECTSCIVILS DE L’ENLEVEMENTINTERNATIONAL D’ENFANTS
0
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