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Lois et règlements
H-11
- Loi sur les droits de la personne
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les droits de la personne
1
Citation de la Loi
2
Définitions
3
Discrimination en matière d’emploi
4
Habitation et vente de biens
5
Discrimination en matière de logement et services
6
Avis et signes à caractère discriminatoire
7
Discrimination dans les associations
7.01
Exception
7.1
Dans le présent...
8
Discrimination à la suite d’un plainte
9
Couronne liée par la présente loi
10
Commission des droits de la personne
11
Application de la Loi
12
Buts de la Commission des droits de la personne
13
Programmes éducatifs de la Commission
14
Personnel de la Commission
15
Frais d’application de la Loi
16
Règlements
17
Plainte
17.1
Délai pour déposer une plainte
18
Procédure suivie en cas de plainte
19
Pouvoirs de la Commmission
19.1
Pouvoirs d’entrer; mandat d’entrée
19.2
Délégation des fonctions, pouvoirs et révision
20
Commission d’enquête
21
Commission d’enquête
22
Abrogé
23
Infractions et peines
24
Poursuite intentée avec le consentement du Ministre
25
Infraction commises par l’employeur
26
Responsabilité des associations, syndicats, etc
27
Ordonnance de la Cour
0
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