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G-3
- Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur l’essence etles carburants
DÉFINITIONS
1
Définitions
1.1
Interprétation
APPLICATION
2
Application de la Loi
IMPOSITION DE LA TAXE — ESSENCE
3
Taxe sur l’essence
3.1
Taxe sur l’essence ordinaire
4
Taxe sur le carburant d’avion
MARQUAGE ET COLORATIONDE L’ESSENCE
Abrogé : 1987, ch. 23, art. 3
5
Abrogé
IMPOSITION DE LA TAXE — CARBURANT
6
Taxe sur le carburant
6.1
Taxe sur le carburant; locomotive
6.2
Taxe sur le propane
IMPOSITION DE LA TAXE – PRODUITS ÉMETTEURS DE CARBONE
Abrogé : 2023, ch. 11, art. 5
6.3
Taxe sur les produits émetteurs de carbone
MARQUAGE OU COLORATIONDU CARBURANT
7
Carburant marqué ou coloré
PERTES D’ESSENCE OU DE CARBURANT
7.01
Pénalités pour pertes invérifiables d’essence ou de carburant
DÉTAILLANTS DE CARBURANTEXEMPTÉ DE LA TAXE
7.1
Responsabilité des détaillants de carburant exempté de la taxe
DÉTAILLANTS D’UN PRODUIT ÉMETTEUR DE CARBONEEXEMPTÉ DE LA TAXE
Abrogé : 2023, ch. 11, art. 12
7.2
Responsabilité des détaillants d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe
PERCEPTION ET REMISE DE LA TAXE
8
Perception de la taxe
8.1
Facture
9
Abrogé
10
Évaluation de la taxe et suspension, annulation ou révocation d’une licence ou d’un permis
11
Cautionnements
12
Déclaration et paiement de la taxe sur importation
12.1
Entente avec une province ou un État
12.2
Immatriculation des transporteurs interterritoriaux
12.3
Demande de licence de l’IFTA
12.4
Demande de permis de combustible pour voyage simple
12.5
Présomption d’exécution par les titulaires de licence de l’IFTA
LICENCES ET PERMIS
13
Types de licences
14
Abrogé
15
Délivrance de licences et de permis
16
Suspension, révocation, annulation de licences et de permis
16.1
Abrogé
CARTES D’EXONÉRATIONDU CARBURANT
Abrogé : 2007, ch. 62, art. 8
16.2
Abrogé
APPEL
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Abrogé
21
Abrogé
22
Abrogé
23
Abrogé
24
Abrogé
25
Abrogé
26
Abrogé
27
Abrogé
RECOUVREMENT DE LA TAXE
28
Abrogé
L’EXÉCUTION
29
Pouvoir de perquisition et de saisie
30
Pouvoir d’inspection et d’enquête
30.1
Demande d’un mandat d’entrée
30.2
Accompagnement par un agent de police ou un membre de la Gendarmerie royale du Canada
31
Nomination des analystes, certificat d’analyse à titre de preuve
32
Certificat du Ministre à titre de preuve
33
Abrogé
34
Fardeau de preuve incombe au défendeur
35
Preuve de l’intention
INFRACTIONS ET PEINES
36
Infractions : paiement et perception de la taxe, communication de renseignements, registres
37
Infraction : entrave dans l’exercice de fonctions
38
Infraction : falsification de carburant
39
Infraction : concernant un véhicule à moteur
40
Infraction : concernant une licence
40.1
Abrogé
41
Infractions concernant un permis, une licence et une carte d’exonération du carburant
42
Infractions aux règlements
42.1
Infractions en général
43
Abrogé
43.1
Règlement volontaire des amendes
44
Compétence de la Cour provinciale
44.1
Prescription
PROCESSUS RELATIF AUX PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
44.2
Définition de « personne »
44.3
Par dérogation à...
44.4
Présentation des observations
44.5
Pénalité administrative et infraction
44.6
Avis de pénalité administrative
44.7
Révision de pénalité administrative
44.8
Paiement de la pénalité administrative
44.9
Montant de la pénalité administrative
44.91
Défaut de paiement de la pénalité administrative
RÈGLEMENTS
45
Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
46
Abrogé
47
Abrogé
48
Fonds consolidé
49
Abrogé
50
Abrogé
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C