Retour
Imprimer...
F-5.1
- Loi sur la garantie du revenu agricole
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la garantie du revenu agricole
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Régime de revenu agricole et règlements
4
Participation conjointe
5
Prêt et garantie