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F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Table des matières détaillée
Document au 28 juin 2022
Loi sur le poisson et la faune
1
Définitions et interprétation
2
Application de la Loi
DROIT DE PROPRIÉTÉ
3
Droit de propriété de la faune et du poisson
APPLICATION
4
Application
5
Autorisation écrite
6
Directeur responsable du poisson et de la faune et directeur de l’application de la loi en matière de poisson et de faune
7
Nominations
8
Examen est un prérequis
8.1
Personnes exemptées de l’examen
9
Document écrit du Ministre
AGENTS DE CONSERVATION
10
Pouvoirs des agents de conservation
11
Pouvoirs à titre d’agent de la paix
11.1
Pouvoir d’examiner les armes à feu et les munitions
11.2
Exemption de l’application de la Loi ou des règlements
12
Serment d’entrée en fonctions
12.1
Personnes exemptées de prêter serment
13
Devoir de signaler une infraction
14
Abrogé
14.1
Abrogé
GUIDES
15
Licence de guide
16
Devoir de signaler une infraction
17
Devoir de prévenir une infraction
17.1
Partie à une infraction
18
Infractions – agir en qualité de guide
19
Infractions relatives à un guide
NON-RÉSIDENTS
20
Non-résident doit être accompagné par un guide
ARRESTATIONS, PERQUISITIONS ETSAISIES
21
Arrestation par un agent de conservation auxiliaire
21.1
Abrogé
21.2
Perquisition et saisie sans mandat
21.3
Perquisition et saisie à l’égard d’une terre inculte
22
Abrogé
23
Propriété privée
24
Saisie du moyen de transport utilisé dans la perpétration de l’infraction
25
Pouvoirs d’un agent de conservation auxiliaire
26
Abrogé
27
Saisie d’un animal de la faune
27.1
Remise des objets saisis
27.2
Demande de remise des objets saisis
28
Confiscation d’objets
29
Disposition des objets saisis
30
Idem
30.1
Retour de la chose saisie
31
Disposition lorsque le propriétaire est inconnu
INFRACTIONS RELATIVES À LA PÊCHESPORTIVE ET À LA CHASSE
32
Infractions relatives à la saison, au permis, à la méthode, au nombre, à l’usage du poison
33
Infractions relatives au moment de la journée, aux lampes et aux chiens
33.1
Périodes de dressage
33.2
Permis relatif aux épreuves de compétition
34
Infractions relatives au permis, à la méthode, aux terres privées
35
Heures de lever et de coucher du soleil
36
Infraction à l’égard des castors
37
Infractions à l’égard du gibier gallinacé
38
Permis concernant les animaux de la faune
38.1
Infractions concernant les animaux exotiques de la faune
39
Infractions concernant des animaux de la faune
39.1
Infraction concernant la chasse pendant un jour de repos hebdomadaire
40
Infractions concernant les armes à feu à certains endroits
41
Infractions concernant les armes à feu pendant la saison de chasse
42
Infractions concernant les armes à feu dans un lieu fréquenté par la faune
42.1
Enregistrement des clubs de tir
43
Infractions de chasse
43.1
Infractions concernant les arcs et les arbalètes
43.2
Commet une infraction...
44
Infractions concernant l’exportation des animaux de la faune
45
Chasse dans une réserve de la faune
46
Utilisation d’une arme à feu
46.1
Chasser en état d’ébriété
47
Abrogé
47.1
Localisation des pièges et des collets
48
Chiens
49
Chiens errant
50
Infraction de négligence à la chasse
VENTE ET POSSESSION
51
Infraction relative à la vente d’un animal de la faune ou de truite
52
Infraction par le propriétaire ou le gérant d’un hôtel ou d’un restaurant relativement aux animaux de la faune
53
Exemptions
54
Infraction par le propriétaire ou le gérant d’un hôtel ou d’un restaurant relativement à la truite
55
Exemption pour les clients inscrits
56
Défaut d’étiqueter un chevreuil, un orignal ou un saumon
57
Possession d’un saumon non étiqueté
57.1
Possession du cadavre d’un castor, d’un chat sauvage d’Amérique, d’un pékan, d’une martre, d’un vison, d’une loutre, d’un raton laveur ou d’un renard roux
58
Possession d’un cadavre de chevreuil ou d’orignal
59
Enregistrement d’un cadavre de chevreuil ou d’orignal
60
Infractions concernant les cadavres après la saison de chasse
61
Permis pour retenir un cadavre; infraction
62
Permis de transfert; infraction
62.1
Possession de bois
BAUX DE PÊCHE À LA LIGNE
63
Ministre peut octroyer des baux de pêche à la ligne
64
Baux de pêche à la ligne
65
Agents de conservation auxiliaires
66
Loyer annuel
67
Défaut de payer le loyer annuel
68
Conditions attachées aux baux
69
Droit de sous-louer, de transférer ou de céder
70
Relevé annuel du preneur à bail
71
Responsabilité du preneur à bail
72
Droit du preneur à bail d’intenter une action
73
Annulation d’un bail de pêche à la ligne
74
Acte d’intrusion sur les terres louées
75
Infraction de pêcher là où il y a un bail de pêche à la ligne
POSE DE PANNEAUX SUR LES TERRES
76
Pose d’avis ou de panneaux
77
Infractions relatives à la pose d’avis ou de panneaux
78
Abrogé
79
Responsabilité pour les dommages
80
Interdiction de chasser où des panneaux sont posés
80.1
Responsabilité pour acte d’intrusion
81
Infraction relative à la pose de panneaux
82
Infraction relative à la destruction de panneaux
INSCRIPTION, PERMIS ET LICENCES
82.1
Inscription
82.2
Communication de renseignements
83
Permis et licences
83.001
Aux fins d’application...
83.01
Exemption pour les personnes de moins de seize ans
83.02
Pêche du saumon de l’Atlantique par une personne de moins de seize ans
83.03
Pêche dans les eaux de la Couronne par une personne de moins de seize ans
83.1
Personne handicapée physiquement
84
Nomination des vendeurs
84.1
Commission
85
Responsabilités du vendeur
86
Licence pour armes à feu
87
Licence pour les peaux de chevreuils ou d’orignaux
87.1
Licence autorisant l’achat et la vente de parties de cadavre d’un animal
88
Licence d’établissement d’élevage de gibier à plume
89
Licence de taxidermiste
90
Licence relative aux animaux de la faune
90.1
Licences spéciales concernant les animaux exotiques de la faune, confiscation d’un animal exotique de la faune
91
Permis d’exporter et de transfert
92
Annulation d’un permis ou d’une licence
93
Infractions relatives aux permis
94
Obligation de présenter et de détenir sur soi le permis
95
Infractions mineures et majeures
95.1
Annulation des permis ou licences, déclaration de culpabilité d’une infraction à l’alinea 34(3)a) ou au paragraphe 46(1), (2) ou (2.1)
95.2
Annulation des permis ou licences, déclaration de culpabilité d’une infraction aux alinéas 34(2)b) ou (3)b) ou à l’article 57.1
96
Annulation des permis ou licences – infractions majeures
96.1
Prolongation de la période d’annulation relativement à l’article 96
97
Annulation des permis ou licences – deux infractions majeures
98
Annulation des permis ou licences – trois infractions
98.1
Annulation des permis ou licences – déclaration de culpabilité d’une infraction au paragraphe 67(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
99
Annulation d’une licence de guide
99.1
Annulation des permis ou licences et interdiction d’obtenir ou de demander un permis ou une licence
100
Déclaration de culpabilité pour plus d’une infraction
100.1
Intediction relative à l’obtention ou à la demande d’une licence ou d’un permis
101
Annulation pour infraction concernant les armes à feu
102
Signification de l’avis d’annulation
103
Personnes qui ne sont pas en droit de demander un permis
PEINES
104
Peines
105
Peine applicable lorsque la limite est dépassée
105.1
Ordonnances judiciaires
POURSUITES
106
Dépôt d’une dénonciation
106.1
Demande de prolongation du délai de prescription
107
Abrogé
108
Preuve – cadavre, piège ou collet, poison
109
Preuve – arme à feu, dispositif pour voir à la noirceur, lampe
109.1
Preuve – heures de lever et de coucher du soleil
110
Certificat à titre de preuve
111
Fardeau de preuve du titulaire d’un permis
112
Fardeau de preuve d’un guide
113
Fardeau de preuve d’un non-résident
DIVERS
114
Pouvoirs du Ministre
114.1
Règlement concernant un technicien qualifié
115
Ministre peut prolonger la période de fermeture
116
Saumon peut être pris par la pêche à la mouche
117
Entente avec les autres gouvernements ou personnes
118
Règlements
119
Dispositions transitoires
120
Abrogation de certaines lois
ANNEXE A