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Lois et règlements
F-14.03
- Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la responsabilité financièreet le budget équilibré
1
Définitions et interprétation
1
 BUDGET ÉQUILIBRÉ
2
Objectif du gouvernement du Nouveau-Brunswick quant au budget équilibré
3
Effet des changements aux politiques et procédures comptables
4
Effet des changements aux prévisions du gouvernement du Canada
5
Le ministre doit faire rapport des prévisions à l’Assemblée législative
6
Renseignements à inclure dans les comptes publics
7
Examen par le vérificateur général
2
 RÉDUCTION DU RAPPORT ENTRE LA DETTE NETTE ET LE PIB
8
Objectif du gouvernement du Nouveau-Brunswick quant au rapport entre la dette nette et le PIB
9
Le ministre doit faire rapport des prévisions à l’Assemblée législative
10
Renseignements à inclure dans les comptes publics
11
Examen par le vérificateur général
3
 RESPONSABILITÉ ET TRANSPARENCE FINANCIÈRES
12
Dépôt du budget principal devant l’Assemblée législative
13
Dépôt du budget de capital devant l’Assemblée législative
14
Dépôt de mises à jour relatives à la situation financière devant l’Assemblée législative
15
Consultation prébudgétaire
4
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
16
Modifications corrélatives à la Loi sur l’administration financière
17
Abrogation de la Loi sur le budget équilibré
18
Entrée en vigueur
0
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