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F-13
- Loi sur la prévention des incendies
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la prévention des incendies
1
Définitions
1.1
Application de la Loi
I
ENQUÊTE ET PRÉVENTION DESINCENDIES
NOMINATIONS, FONCTIONS ETRESPONSABILITÉS
2
Nomination du prévôt des incendies, de l’adjoint du prévôt des incendies, des enquêteurs d’incendies et des agents de prévention des incendies
3
Abrogé
4
Attributions du prévôt des incendies
5
Rapport annuel du prévôt des incendies
6
Assistants locaux
6.1
Responsabilité civile
7
Enquêtes
7.01
Droit d’entrée
7.1
Obligation de faire état
COMPAGNIES D’ASSURANCE-INCENDIE
8
Rapport de l'assureur, d'une personne qui subit perte et de l'expert
ENQUÊTES
9
Enquête
10
Rapport du prévôt en cas de crime d’incendie volontaire soupçonné
INSPECTION DES BÂTIMENTS
11
Pouvoirs d’inspection
12
Ordre visant les mesures de sécurité, l’énergie électrique, les appareils, les dispositifs ou les lieux dangereux et devoirs du locataire
12.1
Enregistrement d’un ordre
13
Ordre visant les normes de construction ou de prévention des incendies
14
Appel au prévot des incendies dans les 48 heures
15
Appel au prévôt des incendies dans les dix jours
16
Risque d’incendie, ordre visant l’interdiction de fumer, appel d’un ordre
17
Signification de l’ordre donné en vertu de l’article 12 ou 16
18
Transformation de bâtiments
19
Nécessité des plans visant les produits pétroliers
20
Appel d’un ordre du prévôt à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
21
Exécution d’un ordre en l’absence du propriétaire
22
Contribution aux frais d’entretien du bureau du prévôt des incendies
INFRACTIONS ET PEINES
23
Infractions
24
Ordres, ordonnances, infractions et infractions continues
25
Sorties d’un lieu de rassemblement
25.1
Infractions et peines
26
Amendes versées au ministre des Finances et du Conseil du Trésor
CONFLIT D’AUTORITÉ
27
Autorité du prévôt des incendies dans certains cas
II
VENTE DE MATÉRIEL ET DE MATIÈRES
28
Extincteurs et appareil de chauffage approuvés
29
Permis de vente d’extincteur
29.1
Pièces d’artifice – généralités
29.2
Pièces d’artifice – spectacle public
29.3
Pièces d’artifice – exceptions relatives à un spectacle public
29.4
Pièces d’artifice – autre loi, autre province ou pays étranger
29.5
Pièces d’artifice – violation
29.6
Pièces d’artifice – fardeau de la preuve
III
RÈGLEMENTS
30
Règlements
ANNEXE A