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Lois et règlements
F-10.1
- Loi sur le film et le vidéo
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur le film et le vidéo
1
Définitions
2
Permis de centre d’échange de films
3
Permis de centre d’échange vidéo
3.1
Permis de distributeur vidéo
4
Révocation ou suspension de permis par le Ministre
4.1
Nomination du directeur de la classification des films
5
Abrogé
6
Pouvoirs du directeur
6.1
Appel devant l’arbitre
6.2
Procédure d’appel
6.3
Procédure d’appel
6.4
Procédure d’appel
6.5
Procédure d’appel
7
Interdiction de présenter des films non cotés
8
Interdiction de présenter des films non cotés
9
Interdiction relative à la personne qui exploite ou dirige un centre d’échange vidéo
10
Interdiction relative à la personne qui exploite ou dirige un centre d’échange vidéo
11
Nomination et fonctions des inspecteurs
12
Infractions et peines
13
Délai de prescription
14
Application de la Loi
15
Règlements
16
Dispositions transitoires relatives au permis
17
Abrogation
18
Entrée en vigueur
0
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