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E-7.2
- Loi sur les normes d’emploi
Table des matières détaillée
Document au 19 décembre 2014
Loi sur les normes d’emploi
I
DÉFINITIONS
1
Définitions
II
CHAMP D’APPLICATION
2
Application de la Loi
3
Loi applicable à la Couronne
4
Priorité de la Loi sur toute convention collective
5
Exemption relative aux contrats d’emploi pour les services agricoles
6
Loi non applicable aux personnes visées aux articles 7 et 8
7
Exemption à l’égard de certaines personnes
8
Demande d’exemption de l’employeur
III
NORMES D’EMPLOI
SALAIRE MINIMUM
9
Salaire minimum fixé par règlements
10
Commission du salaire minimum
11
Affichage des règlements applicables
12
Recours du salarié lésé contre l’employeur
13
Pourboires et gratifications
DURÉE DU TRAVAIL
14
Nombre d’heures de travail non limité
15
Nombre maximum d’heures de travail au taux minimum
16
Taux des heures supplémentaires
SALAIRE DE PRÉSENCE MINIMALE
16.1
Salaire de présence minimale
REPOS HEBDOMADAIRE
17
Repos hebdomadaire obligatoire
17.1
Droit de refuser de travailler un dimanche
JOURS FÉRIÉS
18
Jours fériés
19
Rémunération du travail pendant les jours fériés
20
Cessation d’emploi avant le jour choisi pour remplacer le jour férié
21
Rémunération pour les jours fériés lorsque le salaire varie quotidiennement
22
Prestations compensatoires des congés annuels et des jours fériés
23
Convention collective en vigueur après le 16 juillet 1976
CONGÉS ANNUELS
24
Congés annuels
25
Salariés admissibles
26
Cessation d'emploi
27
Autres dispositions en matière de congés
LICENCIEMENTS ABUSIFS ET AUTRESACTIONS SIMILAIRES DE L’EMPLOYEUR
28
Licenciements abusifs et autres actions similaires de l’employeur
AVIS DE CESSATION
29
Champs d'application des articles 30 et 31
30
Avis de cessation ou de mise à pied
31
Cessation ou mise à pied sans avis
32
Avis de cessation ou de mise à pied de plus de dix salariés
33
Mise à pied sans avis
34
Idemnité tenant lieu de préavis de cessation ou de mise à pied
PROMPT PAIEMENT DU SALAIRE
35
Paiement du salaire
36
Bulletin de paie et mode de paiement
37
Paiement du reliquat
RÉMUNÉRATION ÉGALE POUR UN TRAVAIL ÉGAL
37.1
Rémunération égale pour un travail égal
PROTECTION DES SALAIRES
38
Protection des salaires
38.1
Privilège de salarié
38.2
Dépôt de certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine
38.3
Paiement par le créancier hypothécaire ou sur jugement
38.4
Déclaration de renouvellement
38.5
Certificat modificatif
38.6
Certificat de libération ou de libération partielle
38.7
Champ d’application des articles 38.1 à 38.6
38.8
Dépôt des documents
TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
38.9
Registre des employeurs de travailleurs étrangers
38.91
Interdictions – employeurs de travailleurs étrangers
TRAVAIL DES ENFANTS
39
Restrictions à l’emploi d'une personne de moins de seize ans
40
Restrictions à l’emploi d'une personne de moins de quatorze ans
41
Délivrance d'un permis
CONGÉS DE MATERNITÉ
42
Interdiction de licencier, suspendre ou mettre à pied pour cause de grossesse
43
Congé sans solde
44
Retour au travail
ADOPTION
Abrogé : 1991, ch. 52, art. 2
44.01
Abrogé
SOIN DES ENFANTS
44.02
Soin des enfants
CONGÉ DE MALADIE
44.021
Congé de maladie
CONGÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES
44.022
Congé pour obligations familiales
CONGÉ POUR FONCTIONS JUDICIAIRES
44.023
Congé pour fonctions judiciaires
CONGÉ DE SOIGNANT
44.024
Congé de soignant
CONGÉ DE GRAVE MALADIE
44.025
Congé de grave maladie
CONGÉ DE DÉCÈS OU DE DISPARITION
44.026
Congé de décès ou de disparition
CONGÉ DE DÉCÈS
44.03
Congé de décès
CONGÉ À L’INTENTION DES RÉSERVISTES
44.031
Congé à l’intention des réservistes
CONGÉS EN GÉNÉRAL
44.04
Congés en général
44.05
Congés annuel et jour férié
TESTS DE DÉTECTEUR DE MENSONGE
44.1
Tests de détecteur de mensonge
IV
APPLICATION DE LA LOI
LE DIRECTEUR
45
Application, Directeur, directeur adjoint
LA COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM
Abrogé : 2014, ch. 70, art. 3
46
Abrogé
47
Abrogé
48
Abrogé
49
Abrogé
LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
50
Abrogé
51
Abrogé
52
Abrogé
53
Pouvoirs de la Commission
54
Compétence de la Commission
55
Exposé de cause
56
Abrogé
AGENTS DES NORMES D’EMPLOI
57
Nomination
58
Pouvoirs
58.1
Immunité contre l’action
59
Renseignements à fournir par l’employeur
DOSSIERS DE L’EMPLOYEUR
60
Dossiers de l’employeur
V
EXÉCUTION DE LA LOI
PLAINTES ET ORDONNANCES ADMINISTRATIVES
61
Plainte au Directeur
62
Procédure à suivre par le Directeur
63
Ordonnance du Directeur
64
Nomination et rôle du médiateur
64.1
Avis de non-conformité
64.2
Amendes administratives
65
Ordonnance du Directeur
65.1
Responsabilité personnelle des administrateurs
66
Avis au plaignant
67
Renvoi à la Commission
67.1
Dépôt exigé dans le cas d’un renvoi
68
Procédure devant la Commission
69
Parties devant la Commission
70
Auditions publiques ou à huis clos de la Commission
71
Cautionnement fourni par l’employeur
72
Ordonnance de saisie-arrêt signifiée par le Directeur
73
Ordonnances et dossiers de la Commission
74
Dépôt du certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine
75
Inobservation de l’ordonnance, nouvelles ordonnances
76
Recours pour toute personne intéressée
77
Paiement effectué par le Ministre
INFRACTIONS
78
Infraction relative à l'inobservation d'une ordonnance
79
Infraction relative à l'inobservation de l'article 32
80
Infractions relative au défaut de fournir des rensignements à l'entrave
81
Infraction relative à l’inobservation du paragraphe 60(1)
82
Infraction relative aux renseignements faux ou trompeurs
83
Salariés
84
Dirigeants et administrateurs d'une corporation
VI
DIVERS
85
Règlements
86
Signification des documents
87
Présomption relative au contenu d’un certificat
88
Pas de nullité pour vice de forme ou de procédure
89
Continuité de l’emploi
90
Admissibilité des documents
90.1
Exécution réciproque des ordonnances, certificats et jugements
90.2
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
VII
ABROGATIONS ET DISPOSITIONSTRANSITOIRES
91
Pouvoir du lieutenant-gouverneur d’accorder une exemption
92
Abrogation de certaines lois
93
Abrogé
94
Entrée en vigueur
ANNEXE A