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Lois et règlements
E-7.1
- Loi sur les mesures d’urgence
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les mesures d’urgence
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
 APPLICATION
2
Application de la Loi
3
Organisation des mesures d’urgence
4
Comité constitué par le lieutenant-gouverneur
5
Comités constitués par l’Organisation des mesures d’urgence
 PLANIFICATION D’URGENCE
6
Accord portant sur des mesures d’urgence
7
Pouvoirs de l’Organisation des mesures d’urgence
8
Pouvoirs du Ministre
9
Pouvoirs des municipalités
10
Abrogé
 ÉTAT D’URGENCE
11
Déclaration de l’état d’urgence
12
Communication de la proclamation de l’état d’urgence
13
Pouvoirs du ministre et de la municipalité durant l’état d’urgence
13.1
Acceptation des compétences des forces de soutien
14
Après avoir proclamé...
15
Rôle du prévôt des incendies et de la Gendarmerie royale
16
Fin de l’état d’urgence
17
Prorogation de l’état d’urgence
18
Fin de l’état d’urgence local
19
Application de l’article 12 à la cessation de l’état d’urgence
 FONDS DE SECOURS AUX SINISTRÉS
20
Fonds de secours aux sinistrés
21
Dépenses engagées par la province au profit d’une municipalité
 RESPONSABILITÉ EN CASDE DOMMAGES
22
Le Ministre, les...
 EXÉCUTION DE LA LOI
23
Droit d’accès
24
Infractions et peines
 RÈGLEMENTS
25
Règlements
26
Abrogation
27
Entrée en vigueur
0
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