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E-5.5
- Loi sur les opérations électroniques
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les opérations électroniques
1
Définitions et interprétation
2
Objet de la présente loi
3
La Loi n’impose pas l’utilisation ou l’acceptation d’informations électroniques
4
Application
5
La Couronne est liée
6
Effet juridique
7
Information sous forme écrite
8
Formulaires
9
Originaux
10
Signatures
11
Conservation de l’information
12
Fourniture d’informations écrites
13
Envoi par la poste
14
Courrier recommandé
15
Moyens électroniques efficaces
16
Moment de l’expédition et de la réception
17
Agents électroniques
18
Erreurs humaines
19
Règlements
20
Entrée en vigueur