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Lois et règlements
E-4.1
- Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur le montage etl’inspection des installations électriques
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Loi applicable à la Couronne
4
Normes des travaux d’électricité, installations électriques et dispositifs de protection contre la foudre
5
Inspecteur électricien en chef et inspecteurs
6
Les inspecteurs peuvent,...
7
En cas d’accident...
8
Infractions et peines
9
Responsabilité de la Couronne et des inspecteurs
10
Abrogé
11
Appel de la décision de l’inspecteur
12
Règlements
13
Abrogation
14
Entrée en vigueur
0
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