- Loi sur l’expropriation
- 1Définitions
- 2Champ d’application, respect de la partie 1
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I
 PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
- 3Commissaire consultatif de l’expropriation – nomination, traitement, commissaire intérimaire, nouveau mandat
- 3.1Commissaire consultatif de l’expropriation – attributions, rapport, rémunération
- 4Pouvoirs du Cabinet ou d’un ministre en matière d’expropriation
- 5Pouvoir de pénétrer sur un bien-fonds
- 6Avis d’intention
- 7Demande d’expropriation et autorité expropriante
- 8Avis d’intention
- 9Avis d’opposition
- 10Audience de l’opposition
- 11Commissaire à tenir l’audience
- 12Avis des moyens, dépôt, ajournement de l’audience
- 13Jonction de procédures
- 14Modification
- 15Faire valoir moyens, possibilité d’être entendu, règles de procédure
- 16Abrogé
- 17Rapport du commissaire, modification
- 18Pouvoir du Cabinet, de la municipalité sur réception du rapport du commissaire
- 19Avis d’expropriation, ordonnance annulant avis, abandon de l’expropriation, prolongation du délai, indemnité en cas d’abandon
- 20Jugement sur l’état du titre de propriété
- 21Droit du commissaire de pénétrer sur un bien-fonds
- 22Prise de possession par l’autorité expropriante
- 23Opposition ou résistance à l’expropriation
- 24Abandon
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II
 INDEMNITÉ
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III
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES