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Lois et règlements
E-13.1
- Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
91-113
Exemptions
92-25
Exemptions des paiements forfaitaires
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
1
Définitions
2
But et portée de la Loi
3
Conventions collectives – durée, modalités
4
Conventions collectives – avis de négocier, durée
5
Conventions collectives – première convention
6
Autres emplois ou charges
7
Conseils, régies et autres
8
Certains contrats
9
Exceptions
10
Dispense de renégocier
11
Abrogé
12
Abrogé
13
Modification ou remplacement de conventions
14
Règlements
15
Membres du conseil exécutif
16
Députés
17
Subventions sans condition accordées aux municipalités
18
Partis politiques enregistrés
19
Entrée en vigueur
20
Expiration
ANNEXE A
0
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