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Lois et règlements
E-1.11
- Loi sur le développement économique
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
82-197
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
avril 2015
Loi sur le développement économique
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Le Ministre peut,...
4
Acquisition et utilisation d’un bien-fonds par le Ministre
5
Le Ministre peut,...
6
Le lieutenant-gouverneur en...
7
Sous réserve du...
8
Avis de la décision du Ministre au requérant
9
Lorsqu’une personne a...
10
Le lieutenant-gouverneur en...
11
Recommandations de rejet de la demande
12
Règlements
13
Accord dégageant la responsabilité des membres
14
Charges annuelles
14.1
Créance rayée des actifs de la province
15
Dispositions transitoires
16
Abrogation de certaines Lois
17
Entrée en vigueur
0
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