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C-4.5
- Loi sur la confiscation civile
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la confiscation civile
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Aucune condamnation nécessaire
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
3
Objet
4
Champ d’application
INTRODUCTION DE L’INSTANCE
5
Introduction de l’instance sur demande du procureur général
6
Parties à l’instance
7
Avis
8
Délai de prescription
ORDONNANCES DE CONFISCATION
9
Ordonnance de confiscation
10
Pouvoir de limiter l’application de l’ordonnance ou de l’assortir de conditions
11
Levée de la confiscation
12
Gestion et aliénation des biens confisqués
ORDONNANCES DE CONSERVATION PROVISOIRE, ORDONNANCES DE PROTECTION ET AUTRES ORDONNANCES
13
Ordonnance de conservation provisoire
14
Motion visant à proroger l’ordonnance de conservation provisoire rendue sans préavis
15
Personnes ayant droit à une ordonnance de protection
16
Autres personnes ayant droit à une ordonnance de protection
17
Autres ordonnances visant la conservation du bien
INSTANCES ET PRÉSOMPTIONS
18
Instances introduites en vertu de la présente loi
19
Présomption - activité illicite
RENSEIGNEMENTS ET ENTENTES
20
Divulgation de renseignements au procureur général
21
Ententes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES
22
Dépôt d’avis
23
Possession illicite
24
Non-responsabilité
25
Immunité
26
Application
27
Règlements
ENTRÉE EN VIGUEUR
28
Entrée en vigueur