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C-38.1
- Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
1
Définitions
1.1
Possession
APPLICATION GÉNÉRALE DE LA LOI
2
Application de la Loi
3
Responsabilité du Ministre
4
Entente avec le gouvernement du Canada ou une autre province
5
Nomination et pouvoir d’un agent du service forestier
5.1
Agents de conservation
6
Sceau du Ministre
7
Abrogé
8
Classification des terres de la Couronne
ARPENTAGE
9
Registres et plans d’arpentage
10
Abrogé
11
Soumission du plan d’arpentage au Ministre
12
Infractions et peines
12.1
Limites officielles des parcelles de terrain
ALIÉNATION ET ACQUISITION DE TERRES
13
Concession des terres de la Couronne
13.1
Concession des terres de la Couronne par titre possessoire
14
Concession en double exemplaire
15
Réserve relative aux concessions contiguës à une rivière ou un lac
16
Ordonnance mettant fin au droit de propriété
16.1
Concession ou transfert d’une terre visée à l’article 16
17
Infractions et peines concernant les barrières ou obstacles
18
Concession de rectification
19
Acquisition des terres dans la province par le Ministre
19.1
Acquisition des droits sur les bien-fonds par le Ministre
20
Échange des terres de la Couronne contre des tenures libres par le Ministre
21
Transfert des terres de la Couronne
21.1
Transfert des terres de la Couronne par titre possessoire
22
Annulation de certaines concessions à bail et offre de les renouveler
23
Pouvoir du Ministre
24
Concession à bail des terres de la Couronne
24.1
Concession à titre de sûreté
25
Droit de passage ou servitude sur les terres de la Couronne
26
Permis d’occupation
26.01
Fourniture de données sur l’étude des vents par un titulaire d’un permis d’occupation autorisant l’exploration de l’énergie éolienne
26.1
Rapport du Ministre au Conseil exécutif
MAINTIEN ET ANNULATION DES PERMIS
27
Maintien et annulation des permis
PERMIS DE COUPE SUR LES TERRESDE LA COURONNE
28
Permis de coupe sur les terres de la Couronne
29
Entente d’aménagement forestier
30
Droits et obligations du titulaire d’un permis
31
Révision du permis
31.1
Vérifications de la conformité des opérations forestières
31.2
Rapport de la vérification forestière, plan des mesures de conformité et situation non conforme
31.3
Désignation des vérificateurs forestiers
31.4
Commission d’appel de la vérification forestière
31.5
Appel des constatations d’une vérification
31.6
Sûreté
32
Pouvoirs du Ministre
33
Droit de propriété sur le bois coupé
34
Mise en garantie, cession ou transfert de permis
35
Pouvoirs du Ministre
36
Suspension et annulation du permis
37
Pouvoir du Ministre concernant les dédommagements
38
Dépenses d’aménagement forestier
39
Rapport annuel d’un titulaire de permis au Ministre
40
Examen des livres comptables, bilans etc. par le Ministre
SOUS-PERMIS DE COUPE SUR LESTERRES DE LA COURONNE
41
Sous-permis de coupe
42
Droit de propriété sur le bois coupé
43
Mise en garantie, cession ou transfert de sous-permis
44
Rapport annuel du titulaire d’un sous-permis au titulaire d’un permis
45
Copies des plans au Ministre
46
Examen des livres comptables, bilans etc. par le Ministre
47
Garantir proportion de coupe annuelle permise
48
Suspension et annulation d’un sous-permis, sanction
AUTORISATION DE COUPE SUR LESTERRES DE LA COURONNE
49
Autorisation de coupe
50
Fonctions du Ministre
51
Droit de propriété sur le bois coupé
52
Mise en garantie, cession ou transfert d’une autorisation
53
Rapport annuel du titulaire d’une autorisation au Ministre
54
Examen des livres de compte, bilans etc. par le Ministre
55
Suspension et annulation d’une autorisation
CARACTÈRE CONFIDENTIELDES RENSEIGNEMENTS
55.1
Caractère confidentiel des renseignements
VENTE DE BOIS DE LA COURONNE
56
Vente du bois de la Couronne
56.01
Interdiction relative à la vente de bois
ARRESTATIONS, PERQUISITIONSET SAISIES
56.1
Pouvoirs des agents de conservation
56.2
Abrogé
56.3
Abrogé
56.4
Perquisitions sans mandat
56.41
Pouvoirs des agents du service forestier
56.5
Saisie de bois, d’un bien appartenant à la Couronne, d’équipement ou d’un véhicule et remise ou confiscation
56.6
Disposition de choses saisies lorsque le propriétaire est inconnu ou introuvable
REDEVANCES ET TAXES DE LA COURONNE
56.7
Redevances relatives à des ressources autres que le bois
57
Classification des bois de la Couronne
58
Redevance et taxes relatives au bois
58.1
Cas de contravention au paragraphe 67(1)
59
Redevance basée sur la juste valeur marchande et les ajustements
60
Intérêts
61
Privilège en faveur du Ministre
62
Paiement du privilège par le créancier hypothécaire, créancier sur jugement, etc
63
Avis du privilège par le Ministre
64
Saisie et vente en cas de non-paiement de redevances
CONTRÔLE DES RÉCOLTES ILLÉGALES
65
Abrogé
66
Infraction et peine pour avoir gêné un agent de conservation ou un agent du service forestier dans ses fonctions
67
Infraction et peine relative à la coupe, l’enlèvement ou la possession non autorisés du bois
67.01
Ordonnance de la Cour interdisant la présence d’une personne sur les terres de la Couronne
67.02
Interdiction relative à la vente de bois
67.1
Désignation et certificat d’un technicien qualifié
UTILISATION DU BOIS EN PROVENANCEDES TERRES DE LA COURONNE
68
Utilisation du bois en provenance des terres de la Couronne
68.1
Pouvoir du Ministre concernant les pratiques de coupes abusives
CONSEIL CONSULTATIF
69
Conseil consultatif
VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES TERRES DE LA COURONNE ET LEUR OCCUPATION ET POSSESSIONNON AUTORISÉES
70
Arrêté de cesser et d’arrêter la violation du droit de propriété
71
Occupation ou possession non autorisée de terres de la Couronne
71.1
Omission ou refus de se conformer au paragraphe 24(1.1), 25(3), 26(6) ou 71(1)
71.2
Omission ou refus de se conformer à un ordre
71.3
Abandon de biens de peu de valeur
71.4
Menace à la sécurité publique, à la santé publique ou à l’environnement
71.5
Affichage relatif à la sécurité publique, à la santé publique ou à l’environnement
72
Abrogé
PROTECTION DES FORÊTS
73
Pouvoir de protection du Ministre
74
Opération d’arrosage aérien ou au sol
75
Demande du propriétaire des terrains privés pour les faire exclure de l’opération d’arrosage
76
Action contre la Couronne
CHEMINS
77
Pouvoir du Ministre pour construire et maintenir des chemins de forêt
78
Normes
79
Chemin de forêt fermé à la circulation
80
Infraction et peine
81
Chemin forestier
82
Chemin réservé
82.1
Fermeture d’un chemin réservé
82.2
Infraction et pénalité
83
Désaffection d’une portion d’un chemin réservé
84
Construction d’un chemin sur un chemin réservé
84.1
Rapport du Ministre au Conseil exécutif
TERRES ABANDONNÉES
85
Réattribution de terres abandonnées à la Couronne
86
Avis pour entamer les procédures
87
Publication de l’avis
88
Infraction et peine
89
Demande pour mettre fin aux procédures de réattribution
90
Décret en conseil pour l’attribution du titre de propriété à la Couronne
91
Demande postérieure à un décret de déclaration
92
Dépôt du demandeur
93
Frais
94
Terres placées sous l’autorité du Ministre
POURSUITES
94.01
Délai de prescription
DROITS ADDITIONNELS
94.1
Droits de demande
94.2
Droits de préparation ou d’enregistrement de documents
RÈGLEMENTS
95
Règlements
95.1
Infractions réglementaires et pénalités
ABROGATION
96
Abrogation
97
Entrée en vigueur