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Lois et règlements
C-36
- Crown Construction Contracts Act
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Crown ConstructionContracts Act
1
Definitions
2
Application of Act
3
Enforcement of performance penalties
4
Deduction of debts to the Crown from contract price
5
Extensions of time and claims for additional money
6
Payment bond
7
Withholding of payment by Crown
8
Regulations
SCHEDULE A
 Repealed: 1981, c.19, s.5
0
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