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C-32.2
- Loi sur les caisses populaires
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
janvier 2020
Loi sur les caisses populaires
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions
2
Objets des caisses populaires
3
Objets des caisses populaires
4
Incompatibilité
5
Prohibition
II
CONSTITUTION EN CORPORATION DESCAISSES POPULAIRES
6
Demande de constitution en corporation
7
Statuts constitutifs
8
Règlements administratifs
9
Approbation ou rejet de la demande
10
Certificat de constitution en corporation
11
Effet du certificat de constitution en corporation
12
Dénominations
13
Réservation de la dénomination
14
Dénominations prohibées
15
Contrats antérieurs à la constitution en corporation
III
CAPACITÉ ET POUVOIRS
16
Capacité et pouvoirs d’une caisse populaire
17
Activités à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
18
Pouvoirs d’une caisse populaire
19
Assurance pour fins de garantie
20
Prohibition
21
Restrictions
22
Absence de présomption d’avis
23
Allégations interdites
IV
BUREAU ENREGISTRÉ ET LIVRES
24
Bureau enregistré
25
Approbation du surintendant et d’Atlantic Central
26
Livres
27
Examen des livres
28
Forme des livres
29
Sceau
V
STRUCTURE DU CAPITALET NORMES D’EXPLOITATION
30
Parts sociales d’adhésion
31
Disposition transitoire relative aux parts sociales
32
Parts sociales autres que les parts sociales d’adhésion
33
Certificat de parts sociales non requis
34
Contrepartie
35
Rachat ou remboursement
36
Ristournes
37
Dividendes sur des parts sociales
38
Utilisation des ristournes et des dividendes à l’achat des parts sociales de surplus
39
Restriction au paiement
40
Exception à l’article 39
40.1
Restriction relative aux dividendes
41
Limite de responsabilité des membres
42
Recours
43
Soldes non réclamés
44
Droit des membres de retirer leurs dépôts
45
Fonds en fiducie
46
Paiement partiel au décès
47
Désignation du bénéficiaire
48
Prêts
49
Rapport relatif aux dépôts dépassant un montant prescrit
50
Privilège sur les dépôts et les parts sociales
51
Découverts
52
Liquidités
53
Placements
54
Provision pour créances douteuses
55
Avoir des membres
56
Emprunts
57
Appariement entre placements et dépôts
58
Assurance requise
59
Évaluation de l’actif
VI
ADHÉSION
60
Membres
61
Lien d’association
62
Révocation de l’adhésion
63
Retrait de l’adhésion
64
Recours
65
Règlements administratifs
66
Caractère obligatoire des statuts et des règlements administratifs
67
Lieu des assemblées
68
Convocation des assemblées
69
Date de référence
70
Avis de l’assemblée
71
Renonciation à l’avis
72
Proposition par un membre
73
Quorum
74
Vote
75
Représentation des corps constitués ou associations
76
Vote par procuration
77
Membres conjoints
78
Exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux
79
Vote par la poste
80
Vote à main levée ou au scrutin secret
80.1
Participation à une assemblée par téléphone
81
Convocation à la requête des membres
82
Convocation par le surintendant
VII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
83
Administrateurs
84
Qualités requises pour être administrateur
84.1
Programme de formation des administrateurs
85
Durée du mandat des administrateurs
86
Fin du mandat
87
Révocation des administrateurs
88
Droit de l’administrateur à l’avis
89
Postes vacants
90
Avis de changement d’administrateurs
91
Réunion des administrateurs
92
Participation par téléphone
93
Comités et délégation de pouvoirs
94
Comité de vérification
95
Validité des actes des administrateurs et des dirigeants
96
Résolution tenant lieu de réunion
97
Responsabilité des administrateurs
98
Devoir des administrateurs d’envoyer un avis écrit
99
Contrats importants
100
Divulgation par les administrateurs et les dirigeants
101
Désignation des dirigeants
102
Rémunération et dépenses des administrateurs
103
Devoirs de soin et de diligence des administrateurs et des dirigeants
104
Dissidence
105
Indemnisation
VIII
RAPPORTS ET DIVULGATIONS FINANCIÈRES
106
Exercice financier
107
Rapports annuels
108
États financiers annuels
109
Condition préalable à la délivrance des états financiers
110
Demande des documents
111
Autres renseignements soumis à l’office de stabilisation
112
Divulgation par les administrateurs et dirigeants
113
Nomination et qualités requises des vérificateurs
114
Révocation du vérificateur
115
Fin du mandat
116
Poste vacant
117
Vérificateur nommé par le surintendant
118
Droit et obligation d’assister aux assemblées
119
Déclaration du vérificateur
120
Examens par le vérificateur
121
Droit à l’information
122
Rapports du vérificateur
123
Erreurs dans les états financiers
124
Obligation du vérificateur
125
Rapports complémentaires du vérificateur
126
Accès aux documents de travail
127
Immunité relative
IX
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
128
Modification des statuts
129
Statuts envoyés au surintendant
130
Certificat de modification
131
Effet du certificat de modification
132
Mise à jour des statuts
133
Fusion
134
Convention de fusion
135
Approbation de la convention de fusion
136
Statuts de fusion
137
Fusion obligatoire
138
Certificat et effet de la fusion
138.1
Versements avant la fusion
139
Vente, bail ou échange hors du cours normal des activités de la caisse populaire
140
La caisse populaire...
141
Réorganisation
X
DISSOLUTION, LIQUIDATION ETRECONSTITUTION
142
Dissolution volontaire
143
Liquidation et dissolution volontaire
144
Statuts de dissolution et certificat
145
Dissolution par le surintendant
146
Demande de liquidation ou de dissolution à la Cour
147
Garde des documents
148
Effet de la dissolution
149
Biens non réclamés
150
Reconstitution de la caisse populaire
151
Certificat de reconstitution et effet
152
Restitution des biens à la reconstitution
153
Effet de la Loi sur la faillite
X.1
PROROGATION FÉDÉRALE
153.1
Définition de « prorogation fédérale »
153.2
Déclaration d’intention de présenter une demande de prorogation fédérale
153.3
Autorisation de la demande de prorogation fédérale
153.4
Certificat de changement de régime
XI
FÉDÉRATIONS
Abrogé : 2016, ch. 10, art. 41
154
Abrogé
155
Abrogé
156
Abrogé
157
Abrogé
158
Abrogé
159
Abrogé
160
Abrogé
161
Abrogé
162
Abrogé
163
Abrogé
164
Abrogé
165
Abrogé
166
Abrogé
167
Abrogé
168
Abrogé
169
Abrogé
170
Abrogé
171
Abrogé
172
Abrogé
173
Abrogé
174
Abrogé
175
Abrogé
176
Abrogé
177
Abrogé
178
Abrogé
179
Abrogé
180
Abrogé
181
Abrogé
182
Abrogé
183
Abrogé
184
Abrogé
185
Abrogé
186
Abrogé
187
Abrogé
188
Abrogé
189
Abrogé
190
Abrogé
191
Abrogé
192
Abrogé
A
Dispositions générales
154.1
Abrogé
154.2
Abrogé
154.3
Abrogé
154.4
Abrogé
B
La Fédération des Caisses Populaires Acadiennes Limitée
C
Atlantic Central
192.1
Abrogé
192.2
Abrogé
XI.1
ATLANTIC CENTRAL
192.21
Exercice d’activités à titre de fédération
192.22
Adhésion obligatoire à Atlantic Central
192.23
Responsabilité restreinte des caisses populaires membres
192.24
Caractère obligatoire des statuts et des règlements administratifs
192.25
Objets
192.26
Pouvoirs
192.27
Restrictions relatives aux pouvoirs
192.28
Renseignements à fournir à l’office de stabilisation
192.29
Contributions
192.291
Parts sociales
192.292
Renseignements à fournir
XII
OFFICE DE STABILISATION
193
Application
194
Prorogation
194.1
Activité de l’office de stabilisation
195
Adhésion
196
Objets
197
Capacité
198
Pouvoirs
199
Pouvoirs additionnels relatifs à la Société
200
Restrictions relatives aux placements
201
Fonds de stabilisation
202
Contributions annuelles
202.1
Sommes exclues
202.2
Abrogé
202.3
Ordre relatif au solde minimal d’un fonds de stabilisation
202.4
Solde minimal d’un fonds de stabilisation
202.5
Révocation de plans et d’ordres
203
Administrateurs
204
Qualités requises pour être administrateur
205
Dirigeants
206
Quorum
207
Abrogé
207.1
Rémunération et dépenses des administrateurs
208
Règlements administratifs
209
Exercice financier
210
Livres
211
Vérification et rapport annuel
212
Rapport au surintendant par le vérificateur
213
Application d’autres dispositions relatives au vérificateur
XIII
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSESPOPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
214
Application
215
Établissement de la Société
215.1
Mandataire de la Couronne
216
Objets de la Société
217
Pouvoirs de la Société
217.1
Obligation de communiquer des renseignements à la Société
217.2
Évaluation et analyse par un expert indépendant
218
Règlements administratifs
219
Abrogé
220
Assurance-dépôts
221
Intérêt du surintendant
222
Prohibition relative à la publicité
223
Fonds d’assurance-dépôts
224
Contributions à déterminer par la Société
225
Contributions à percevoir par l’office de stabilisation
226
Abrogé
227
Abrogé
227.1
Compte unique relatif au fonds d’assurance-dépôts
228
Prêts et garanties du gouvernement
229
Administrateurs
229.1
Qualités requises pour être administrateur
230
Dirigeants
231
Quorum
232
Vote
233
Rémunération et dépenses des administrateurs
234
Exercice financier
235
Rapport annuel à la Commission
XIV
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
236
Définitions de « action » et « plaignant »
237
Action indirecte
238
Pouvoirs de la Cour
239
Demande à la Cour par le plaignant
240
Demande, action ou intervention
241
Demande de rectification au Tribunal
242
Abrogé
242.1
Abrogé
243
Pouvoirs du Tribunal
244
Demande d’ordonnance de conformité ou d’empêchement
245
Demande d’instructions
246
Appel
247
Question de droit ou de fait
247.1
Non-suspension des effets d’une décision ou d’un ordre
248
Abrogé
249
Infractions – dispositions générales
249.1
Déclarations trompeuses ou erronées
249.11
Publicité fausse ou trompeuse
249.2
Conservation provisoire de biens
249.21
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
249.3
Pénalité administrative
249.4
Administrateurs et dirigeants
249.5
Règlement d’une instance administrative
249.6
Délai de prescription
250
Poursuites en général
251
Action à la demande du surintendant ou de l’office de stabilisation
XV
CONFORMITÉ ET SUPERVISION
252
Inspections, examens et enquêtes par l’office de stabilisation
252.1
Inspections et examens d’une caisse populaire mise sous la surveillance d’un office de stabilisation
253
Objets des inspections et des examens
254
Pouvoirs concernant les infractions, les examens et les enquêtes
254.1
Rapport relatif à l’inspection ou à l’examen prévu à l’article 252.1
255
Rapport concernant l’inspection ou l’examen
256
Réponse
257
Rôle du surintendant concernant les inspections, examens et enquêtes
258
Pouvoirs concernant les inspections
259
Rapport par le surintendant
260
Rapport présenté aux membres
261
Réponse
262
Frais
263
Rapport du surintendant
264
Réponse.
265
Ordres de conformité envers les caisses populaires
266
Ordres de conformité se rapportant à l’office de stabilisation
266.1
Ordre provisoire de l’office de stabilisation visant une caisse populaire
266.2
Ordre provisoire du surintendant visant une caisse populaire
266.3
Ordres provisoires du surintendant se rapportant à l’office de stabilisation
266.4
Abrogé
267
Surveillance d’une caisse populaire
268
Défaut d’agir de l’office de stabilisation
269
Surveillance de l’office de stabilisation
269.1
Mise sous surveillance à la suite de la fourniture d’aide financière
270
Définition de « superviseur »
271
Durée de la surveillance
271.1
Durée de la surveillance
272
Rapport du superviseur
273
Pouvoirs du superviseur
274
Devoir du superviseur à la liquidation
275
Demande d’instructions à la Cour
276
Reddition de comptes au surintendant
277
Décharge
XV.1
ENQUÊTES
277.1
Communication de renseignements au surintendant
277.2
Ordonnance d’enquête
277.3
Pouvoirs de l’enquêteur
277.4
Pouvoir de contraindre à témoigner
277.5
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
277.6
Biens saisis
277.7
Rapport d’enquête
277.8
Interdiction de communication
277.9
Non-contraignabilité
XVI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
278
Avis
279
Avis et signification à une caisse populaire
280
Renonciation à l’avis
281
Certificat du surintendant
282
Certificat de la caisse populaire
283
Copies
284
Vérification et authentification
285
Dépôts des statuts et des déclarations
286
Modification
287
Rectifications
288
Examens des documents
289
Forme des livres du surintendant
289.1
Formules et documents
290
La Commission est...
290.1
Examen de la Loi
291
Cotisations
291.1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
292
Règlements
XVII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
293
Prorogation des caisses populaires
294
Abrogé
295
Abrogé
296
Abrogé
297
Abrogé
298
Abrogé
299
Effet de la prorogation
300
Abrogé
301
Abrogé
302
Abrogé
303
Abrogé
304
Abrogé
305
Abrogé
306
Abrogé
307
Abrogé
308
Abrogé
309
Abrogé
310
Abrogé
311
Abrogé
312
Abrogé
313
Abrogé
314
Abrogé
315
Abrogé
ANNEXE A