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Lois et règlements
C-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
2010-104
Général
2017-23
Prêts sur salaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la communication du coût du créditet sur les prêts sur salaire
I
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Dans la présente...
2
Déclaration des fins rattachées à la conclusion d’une convention de crédit ou d’un bail
3
Champ d’application des Parties III à VII
4
Renonciation aux droits prévus par la présente loi ou les règlements
5
Autres recours non écartés
II
 ENREGISTREMENT
5.1
Non-application de la présente Partie
6
Enregistrement obligatoire
7
Demande d’enregistrement
8
Effet du retrait, de la suspension ou de l’annulation d’un enregistrement
9
Modalités et conditions d’enregistrement
10
Documents qui doivent être remis au directeur
11
Suspension ou annulation de l’enregistrement
12
Appels
13
Annulation obligatoire de l’enregistrement
14
Avis d’annulation de l’enregistrement
15
Adresse pour signification et composition d’une société en nom collectif
III
 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DECOMMUNICATION ET DROITS DESEMPRUNTEURS ET PRENEURS À BAIL
15.1
Non-application de la présente Partie
16
Remise du document d’information initial
17
Communication par voie d’annonce publicitaire
18
Présentation des documents d’information et états de compte
19
Remise des documents par les prêteurs ou bailleurs
20
Estimations et hypothèses
21
Choix d’assureur par l’emprunteur ou le preneur à bail
22
Annulation des services facultatifs par l’emprunteur ou le preneur à bail
23
Remboursement anticipé
24
Frais de défaut de paiement
25
Offre de différer un versement
IV
 COURTIERS EN CRÉDIT
25.1
Non-application de la présente Partie
26
Courtiers en crédit et prêteurs non professionnels
27
Courtiers en crédit et prêteurs professionnels
V
 CRÉDIT FIXE
28
Champ d’application
29
Ventes à crédit
30
Annonce publicitaire concernant le crédit fixe
31
Annonce publicitaire concernant les périodes sans intérêt
32
Document d’information initial sur le crédit fixe
33
Communication concernant la variation du taux d’intérêt
34
Communication concernant l’augmentation du principal impayé
35
Communication concernant une modification
36
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire
37
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit non relative à un prêt hypothécaire
V.1
 PRÊTS SUR SALAIRE
A
 Définitions
37.1
Définitions
B
 Champ d’application
37.11
Non-application de la présente Partie
C
 Permis
37.12
Obligation d’obtenir un permis
37.13
Demande de permis ou d’un renouvellement de permis
37.14
Délivrance ou renouvellement d’un permis
37.15
Cautionnement ou autre garantie obligatoire
37.16
Cessions et transferts interdits
37.17
Modalités et conditions d’un permis
37.18
Renseignements ou documents additionnels
37.19
Durée de validité des permis
37.2
Refus de délivrer un permis
37.21
Refus de renouvellement, annulation et suspension
37.23
Annulation volontaire
37.24
Demande subséquente
37.25
Appel
37.26
Signification des avis par le directeur
D
 Obligations et interdictions
a
 Réglementation des prêteurs
37.28
Contrats de prêt sur salaire
37.29
Résiliation
37.3
Affichage obligatoire
37.31
Plafond fixé relativement au coût du crédit
37.32
Interdiction d’accepter une garantie
37.33
Ventes liées interdites
37.34
Reconduction interdite
37.35
Prêts simultanés interdits
37.36
Prêts sur salaire excédant le pourcentage maximal
37.37
Limite applicable aux montants payables en cas de manquement
37.38
Cessions de salaire
37.381
Fourniture d’autres formes de crédit
37.39
Autres pratiques interdites
37.391
Fourniture de renseignements
37.392
Droits de fourniture tardive
37.4
Fonds de roulement minimal
37.43
Responsabilité conjointe
b
 Cartes porte-monnaie électronique
37.44
Paiement intégral du solde de la carte porte-monnaie électronique
c
 Frais d’encaissement des chèques du gouvernement
37.45
Frais d’encaissement des chèques du gouvernement
E
 Lignes directrices et recommandations
37.46
Lignes directrices relatives aux prêts sur salaire
37.461
Recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil
37.462
Recommandations au Ministre
E.2
 Établissement de règles
37.467
Règles
37.468
Avis et publication des règles
37.469
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
37.4691
Refonte des règles
VI
 CRÉDIT À DÉCOUVERT
38
Champ d’application
39
Annonce publicitaire concernant le crédit à découvert
40
Annonces publicitaires concernant les périodes sans intérêt
41
Document d’information initial sur le crédit à découvert
42
États de compte
43
Interdiction d’émettre une carte de crédit non demandée
44
Demande de carte de crédit
45
Communication concernant les renseignements supplémentaires relatifs aux cartes de crédit
46
Responsabilité du titulaire d’une carte de crédit
VII
 LOCATION DE BIENS
47
Définitions
48
Annonce publicitaire concernant un bail
49
Document d’information initial sur le bail
50
Communication concernant une modification
51
Responsabilité maximale aux termes d’un bail à obligation résiduelle
VII.1
 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
51.1
Tenue de dossiers
51.11
Publicité fausse ou trompeuse
51.12
Examen de conformité
51.2
Retrait de documents
51.21
Déclarations trompeuses
51.22
Entrave
VII.2
 ENQUÊTES
51.3
Communication de renseignements au directeur
51.31
Ordonnance d’enquête
51.32
Pouvoirs de l’enquêteur
51.4
Pouvoir de contraindre à témoigner
51.41
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
51.42
Biens saisis
51.5
Rapport d’enquête
51.51
Interdiction de communication
51.52
Non-contraignabilité
VII.3
 EXÉCUTION
51.6
Infractions – dispositions générales
51.61
Déclarations trompeuses ou erronées
51.62
Conservation provisoire de biens
51.7
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
51.71
Pénalité administrative
51.8
Administrateurs et dirigeants
51.81
Règlement d’une instance administrative
51.9
Délai de prescription
51.91
Poursuite pour infraction à l’article 43
51.92
Certificat faisant preuve
VIII
 ENQUÊTES ET INSPECTIONS
 Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
52
Enquêtes
53
Inspections
IX
 INFRACTIONS ET PEINES
 Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
54
Infractions et peines
55
Délai de prescription
56
Poursuite d’une infraction à l’article 43
57
Certificat faisant preuve
X
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETADMINISTRATION
58
Fausse publicité
59
Constitution d’un cautionnement par le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit
60
Cessionnaires
61
Application de la Loi
61.1
Conflit avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
XI
 RÈGLEMENTS
62
Règlements
XII
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
63
Enregistrements sous le régime de la loi antérieure
64
Conventions de crédit en vigueur
65
Baux en vigueur
XIII
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
66
Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
67
Loi sur le démarchage
XIV
 ABROGATION
68
Loi sur la divulgation du coût du crédit
XV
 ENTRÉE EN VIGUEUR
69
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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