Accueil
English
Lois et règlements
C-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
2010-104
Général
2017-23
Prêts sur salaire
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
janvier 2018
Loi sur la communication du coût du créditet sur les prêts sur salaire
I
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
 ENREGISTREMENT
III
 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DECOMMUNICATION ET DROITS DESEMPRUNTEURS ET PRENEURS À BAIL
IV
 COURTIERS EN CRÉDIT
V
 CRÉDIT FIXE
V.1
 PRÊTS SUR SALAIRE
A
 Définitions
B
 Champ d’application
C
 Permis
D
 Obligations et interdictions
a
 Réglementation des prêteurs
b
 Cartes porte-monnaie électronique
c
 Frais d’encaissement des chèques du gouvernement
E
 Lignes directrices et recommandations
E.2
 Établissement de règles
VI
 CRÉDIT À DÉCOUVERT
VII
 LOCATION DE BIENS
VII.1
 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
VII.2
 ENQUÊTES
VII.3
 EXÉCUTION
VIII
 ENQUÊTES ET INSPECTIONS
 Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
IX
 INFRACTIONS ET PEINES
 Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
X
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETADMINISTRATION
XI
 RÈGLEMENTS
XII
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
XIII
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XIV
 ABROGATION
XV
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0