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Lois et règlements
C-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-104
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
juillet 2013
Loi sur la communicationdu coût du crédit
I
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
 ENREGISTREMENT
III
 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DECOMMUNICATION ET DROITS DESEMPRUNTEURS ET PRENEURS À BAIL
IV
 COURTIERS EN CRÉDIT
V
 CRÉDIT FIXE
VI
 CRÉDIT À DÉCOUVERT
VII
 LOCATION DE BIENS
VIII
 ENQUÊTES ET INSPECTIONS
IX
 INFRACTIONS ET PEINES
X
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETADMINISTRATION
XI
 RÈGLEMENTS
XII
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
XIII
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XIV
 ABROGATION
XV
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
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