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C-2.7
- Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés
Sommaire
Règlement
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Texte intégral
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Table des matières détaillée
Document au 1
er
septembre 2017
Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés
1
Définitions
2
Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés
3
Nomination du défenseur
4
Traitement et prestations
5
Conditions de nomination
6
Serment que doit prêter le défenseur
7
Démission du défenseur
8
Suspension ou destitution du défenseur
9
Défenseur suppléant
10
Combler une vacance
11
Personnel du Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés
12
Délégation de pouvoirs
13
Pouvoirs et obligations du défenseur
14
Compétence du défenseur
15
Début d’une enquête ou d’une révision
16
Communication provenant d’un enfant ou d’un jeune
16.1
Communication provenant d’un adulte sous protection ou d’un aîné
17
Refus d’enquêter ou de réviser
18
Commissaire selon la Loi sur les enquêtes
19
Procédures concernant une enquête ou une révision
20
Témoins et preuve
21
Droit à l’information
22
Caractère confidentiel des renseignements
23
Recommandations du défenseur
24
Décision du défenseur est définitive et sans appel
25
Rapport du défenseur
26
Exceptions relativement aux poursuites civiles
27
Infractions et peines
28
Règlements
29
Abrogation
ANNEXE A
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