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C-1
- Loi sur les compagnies de cimetière
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les compagnies de cimetière
1
Définitions
2
Constitution d’une compagnie de cimetière
3
Droit à payer
4
Fonds social d’une compagnie de cimetière
5
Créer, modifier ou agrandir un cimetière
6
Souscription au fonds social
7
Règlements à observer
8
Obligation de réparer
9
Construction d’égouts et de drains
10
Infractions relatives à la pollution
11
Abrogé
12
Action civile en cas de pollution
13
Emplacement de l’inhumation
14
Règlements relatifs aux inhumations
15
Réouverture de tombe ou de cercueil
16
Tombes pour les pauvres
17
Insaisissabilité des lots
18
Transfert de lot
19
Acte de transfert de la compagnie
20
Indivisibilité et propriété indivise des lots
21
Rachat de lot
22
Droits des actionnaires
23
Produit de la vente des lots
24
Donations et legs à la compagnie de cimetière
25
Évaluation des lots
26
Dimension des lots
27
Pouvoir d’emprunt de la compagnie de cimetière
28
Règlements de la compagnie de cimetière
29
Registres de la compagnie de cimetière
30
Infractions et responsabilité civile
31
Approbation de la création d’un cimetière
31.1
Cimetière de famille
32
Application des articles 9 à 16
33
Crématoriums
34
Règlements relatifs à l’incinération
35
Permis d’incinération
36
Heures interdites pour l’incinération
37
Certificat de décès avant l’incinération
38
Paiement d’un droit au coroner
39
Droit de refuser une incinération
40
Approbation pour l’exploitation d’un crématorium
40.1
Inspecteurs
41
Règlements, infractions et peines