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Lois et règlements
C-16.2
- Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur les règles de conflit de loisen matière de fiducie
1
Dans la présente...
2
Application de la Loi
3
Loi applicable à la Couronne
4
Règle de droit régissant une fiducie
5
Aspects séparables d’une fiducie
6
Remplacement de la règle de droit régissant une fiducie
7
Résidence d’une fiducie
8
Interprétation de la Loi
9
Conflit avec la Partie II de la Loi sur les testaments
10
Entrée en vigueur
0
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