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C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la propriété condominiale
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉCLARATION ET ÉTAT DESCRIPTIF
APPROBATION ET ENREGISTREMENT
DROIT DE PROPRIÉTÉ
L’ASSOCIATION
DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRIGEANTS
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET RÈGLES
ÉTATS FINANCIERS
FONDS DE L’ASSOCIATION
EXPLOITATION
ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
VENTE ET LOCATION DES PARTIES PRIVATIVES
CESSATION D’APPLICATION
ARBITRAGE
EXÉCUTION
DISPOSITIONS DIVERSES
RÈGLEMENTS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Abrogation
Entrée en vigueur