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B-9.1
- Loi sur les sociétés par actions
Table des matières
Document au 16 juin 2023
Loi sur les corporations commerciales
I
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION, CHAMP D’APPLICATION ET APPLICATION
II
CONSTITUTION
III
CAPACITÉ ET POUVOIRS
IV
BUREAU ENREGISTRÉ ET LIVRES
V
FINANCEMENT
VI
CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRESET TRANSFERTS
VII
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
VIII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
IX
ACTIONNAIRES
IX.1
REGISTRE DE PARTICULIERS AYANT UN CONTRÔLE IMPORTANT
X
RAPPORTS FINANCIERS
XI
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
XII
OFFRES D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE
XIII
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
XIV
ENQUÊTES
XV
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
XVI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
XVII
SOCIÉTÉS EXTRAPROVINCIALES
XVIII
ENTRÉE EN VIGUEUR