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B-7.2
- Loi sur la confirmation du bornage
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur la confirmation du bornage
INTERPRÉTATION
1
Définitions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Application de la Loi
3
Responsable de l’application de la Loi
4
Désignations
5
Action relativement à un acte ou une omission
DEMANDE DE CONFIRMATIOND’UNE LIMITE
6
Demandes
7
Une demande prévue...
8
Procédure par le registrateur général
9
Avis de la demande ou de la procédure
OPPOSITIONS ET AUDIENCES
10
Une personne qui...
11
Audiences
12
Ordonnances
APPELS
13
Appels
CERTIFICATION, DÉPÔT ETCORRECTION
14
Certification
15
Dépôt du plan d’arpentage
16
Correction
17
Enlèvement d’une borne
FONDS DE CONFIRMATION DU BORNAGE
18
Fonds de confirmation des limites
DROITS, FRAIS, CHARGES ET DÉPENSES
19
Réduction des droits
20
Frais, charges et dépenses
RÈGLEMENTS
21
Règlements
MODIFICATION CONSÉQUENTE
Abrogé : 1995, c.3, art.4
22
Abrogé
ENTRÉE EN VIGUEUR
23
Entrée en vigueur