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B-4.1
- Loi sur les schistes bitumineux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les schistes bitumineux
1
Définitions
APPLICATION DE LA LOI
2
Application de la Loi
DROIT DE PROPRIÉTÉ
3
Propriété des schistes bitumineux
DROITS DE PROSPECTIONET D’EXPLORATION
4
Droits de prospection et d’exploration
PUITS DE RECONNAISSANCEDE SCHISTES BITUMINEUX
5
Puits de reconnaissance de schistes bitumineux
DROIT DE VISITE ET DE CONTRÔLE
6
Droit de visite et de contrôle
CONFLITS D’INTÉRÊTS
7
Conflits d’intérêts
ASSIGNATIONS À TÉMOIN
8
Assignations à témoin, divulgation de renseignements
DROIT D’ACCÈS
9
Terres de la Couronne
10
Droit d’accès
11
Prise d’un arrêté spécial
PROSPECTION GÉOPHYSIQUE
12
Prospection géophysique
PERMIS DE RECHERCHE
13
Permis de recherche
14
Superficie des permis de recherche
15
Validité des permis de recherche
DÉPÔTS GARANTISSANT L’EXÉCUTION DESTRAVAUX
16
Dépôts garantissant l’exécution des travaux
CONVERSION DU PERMIS DE RECHERCHE ENBAIL EN CAS DE DÉCOUVERTE
17
Conversion en cas de découverte
DÉPÔTS GARANTISSANTL’EXÉCUTION DES TRAVAUX
17.1
Dépôts garantissant l’exécution des travaux
CONVERSION D’UN PERMISDE RECHERCHE EN BAIL
18
Conversion d’un permis de recherche en bail
BAUX
19
Bail des terres de la Couronne
RÉTROCESSION
20
Rétrocession des baux
DROITS DE PRODUCTION DU TITULAIREDE L’AUTORISATION ET DUCONCESSIONNAIRE
21
Droits de production du titulaire de l’autorisation et du concessionnaire
DURÉE DES BAUX
22
Durée des baux
RÉDUCTION DU LOYER
23
Réduction du loyer
ANNULATION DU PERMISDE RECHERCHE OU DU BAIL
24
Déchéance
QUADRILLAGE DE RÉFÉRENCE
25
Quadrillage de référence
PRÉVENTION DESPERTES ET DOMMAGES
26
Irrespect des directives ou prescriptions
27
Exécution des directives ou prescriptions
NOTIFICATION DESTRAVAUX D’EXPLORATION
28
Notification des travaux d’exploration
TRANSFERTS ET CESSIONS
29
Transferts et cessions
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
30
Renseignements confidentiels
DISPOSITIONS DIVERSES
31
Communication d’une adresse au Ministre
32
Signature des permis de recherche et baux par le Ministre
33
Abrogé
FORME DU DÉPÔT DE GARANTIE
34
Forme du dépôt de garantie
REDEVANCES
35
Redevances réservées à la Couronne
36
Déductions, montant et mode de calcul
DROITS ET PEINES PÉCUNIAIRES
37
Infractions
38
Paiement des droits, amendes ou peines pécuniaires
RÈGLEMENTS
39
Règlements
40
Abrogation
41
Entrée en vigueur