- Loi sur l’aquaculture
- 1Dans la présente...
- 2Immixtion dans la navigation
- 3Application de la Loi et des règlements
- 3.1Zone de gestion aquacole d’une baie
- 4Interdiction de pratiquer l’aquaculture sans permis
- 5Demande de permis d’aquaculture
- 6Délivrance du permis d’aquaculture
- 7Demande de renouvellement du permis d’aquaculture
- 8Renouvellement du permis d’aquaculture
- 9Demande de modification du permis d’aquaculture
- 10Modification du permis d’aquaculture
- 11Modalités et conditions additionnelles que le registraire peut imposer
- 11.1Modalités et conditions additionnelles que le Ministre peut imposer
- 12Modalités et conditions auxquelles un permis d’aquaculture est assujetti
- 13Cession ou transfert du permis d’aquaculture
- 14Le registraire ne...
- 15Durée du permis d’aquaculture
- 16Le registraire doit...
- 17Livres, dossiers, comptes et documents
- 18Normes de santé, de classe et de génétique
- 19Obligation de faire rapport sur la maladie, les agents pathogènes, les parasites, les toxines et les contaminants
- 19.1Ordre pour prévenir la propagation de maladie, d’agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants
- 19.2Désignation d’une zone aquacole contrôlée
- 19.3Désignation d’une zone aquacole contrôlée
- 20Récolte des produits aquacoles
- 21Suspension ou révocation de permis d’aquaculture
- 22Inspection
- 23Vente, destruction, élimination, transfert, transport, introduction et possession des plantes et animaux aquatiques
- 24Désignation d’une terre comme terre aquacole
- 25Bail de terre aquacole désignée
- 26Autorisation d’occupation aquacole
- 26.1Modification des limites d’une terre faisant l’objet d’un bail aquacole ou d’une autorisation d’occupation aquacole
- 27Annulation de bail d’aquaculture ou d’autorisation d’occupation aquacole
- 28Appels
- 29Renseignements confidentiels
- 30Infractions et peines
- 31Abrogé
- 32Infraction continue
- 33Abrogé
- 34Responsabilité du Ministre pour l’application
- 35Consultation publique
- 36Accords
- 37Comités consultatifs
- 38Nomination du registraire
- 39Conservation des dossiers par le registraire
- 40Nomination des inspecteurs
- 41Immunité à l’encontre des poursuites
- 42Règlements
- 43Modifications corrélatives
- 44Entrée en vigueur
- ANNEXE A