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Lois et règlements
A-5.3
- Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les pratiques relativesaux activités agricoles
1
Définitions
2
Non-responsabilité
3
Commission de révision des pratiques agricoles
4
Président et vice-président
5
Fonctions du président et du vice-président
6
Durée du mandat
7
Règles de procédure
8
Quorum
9
Rémunération et remboursement
10
Approvisionnement en fournitures et services par le Ministre
11
Études effectuées par la Commission
12
Experts-conseils
13
Demande accompagnée d’une plainte
14
Parties à la demande
15
Signification de l’avis de la demande
16
Interdiction d’introduire une action sans demande préalable
17
Action en nuisance subséquente
18
Demandes semblables
19
Enquête et règlement de la plainte
20
Refus d’examiner une demande
21
Médiation
22
Décision de la Commission
23
Prise en considération de la décision
24
Règlements
25
Modifications corrélatives
26
Abrogation
27
Entrée en vigueur
0
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