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Lois et règlements
A-5.1
- Loi sur l’aménagement agricole
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur l’aménagement agricole
1
Définitions
2
Prorogation et composition de la Commission
2.1
Mandat
2.2
Vacance ou absence temporaire
2.3
Quorum
2.4
Rémunération et frais
3
Responsabilité de la Commission devant le Ministre
4
Pouvoirs de la Commission
5
Pouvoirs de la Commission
5.1
Recommandations de la Commission relatives aux demandes
5.11
Charges annuelles
5.12
Charges annuelles
5.2
Rapport du Ministre relatif à l’aide financière
5.3
Charges annuelles
6
Pouvoirs de la Commission
7
Bail non cessible
8
Annulation du bail
9
Convention de vente, déchéance et prise de possession
10
Abandon du bail
11
Décès du locataire
12
Convention de vente, statut de l’acheteur défaillant
12.1
Permis d’occupation agricole
12.11
Durée du permis d’occupation agricole
12.2
Modalités et conditions du permis d’occupation agricole
12.21
Aucune cession ou transfert du permis d’occupation agricole
12.3
Responsabilité pour dommages
12.31
Annulation d’un permis d’occupation agricole
12.4
Octroi de bail agricole
12.41
Durée du bail agricole
12.5
Modalités, engagements et conditions du bail agricole
12.51
Loyer
12.6
Cession, transfert, sous-location et aliénation
12.61
Emprunt
12.7
Responsabilité pour dommages
12.71
Renouvellement du bail agricole
12.8
Résignation du bail agricole
12.81
Annulation de bail agricole
12.9
Obligation de payer le loyer après l’expiration, la résignation ou l'annulation du bail agricole
12.91
Obligation de payer le loyer suite au décès du titulaire du bail agricole
12.92
Inspections
12.93
Entrave
12.94
Baux antérieurs
13
Règlements
14
Disposition transitoire
0
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